Code des ports maritimes

###### Article R102-12

Sont soumis à l'approbation préalable du conseil de surveillance :

a) Le projet stratégique du port mentionné à l'article L. 103-1 et le rapport annuel sur son exécution ;

b) 

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses

Le budget

 et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;

c) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;

d) Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;

e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8, sous réserve du II du même article ;

f) Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ;

g) Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

h) Les transactions prévues à l'article R. 102-20 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

i) Les cautions, avals et garanties ;

j) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;

k) Les conditions générales de passation des conventions et marchés.

###### Article R102-17

En application de l'article L. 102-5, le directoire exerce notamment les attributions suivantes :

- il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ;

- il prépare, soumet à l'approbation du conseil et met en œuvre le projet stratégique prévu à l'article L. 103-1 ;

- il établit 

l'état prévisionnel des recettes et des dépenses

le budget

 et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ;

- il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;

- il établit le rapport annuel prévu à l'article R. 102-18 ;

- il assure la gestion domaniale ;

- il arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public.

Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.

###### Article R103-8

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses

Le budget

 est établi par année civile.

Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.