Code des ports maritimes


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Version consolidée au 3 octobre 2012 (version 05f4bce)
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... ...
@@ -1992,73 +1992,143 @@ Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelo
1992 1992
 
1993 1993
 Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R. 151-1.
1994 1994
 
1995
-#### Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.
1995
+#### Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
1996 1996
 
1997
-##### Article R*162-1
1997
+##### Article R163-1
1998 1998
 
1999
-Les installations et outillages portuaires gérés par le département de la Guadeloupe sont remis au port autonome dans les conditions fixées, en ce qui concerne les concessions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, par les articles L. 111-10, R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-11.
1999
+Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1 du code des transports, le livre Ier fait l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
2000 2000
 
2001
-##### Article R*162-2
2001
+##### Section 1 : Circonscription et dispositions générales
2002 2002
 
2003
-L'Etat participe, dans la proportion de 50 %, aux dépenses résultant des opérations de modernisation suivantes :
2003
+###### Article R163-2
2004 2004
 
2005
-- creusement des bassins ;
2006
-- création et extension des chenaux d'accès maritimes et des plans d'eau des avant-ports ;
2007
-- construction et extension d'ouvrages de protection contre la mer et d'écluses d'accès, ainsi que renouvellement de ces deux dernières catégories d'ouvrages.
2005
+Aux articles R. 101-2, R. 101-3, R. 101-4, R. 102-1, R. 102-25, R. 102-26 et R. 102-27, les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.
2006
+
2007
+##### Section 2 : Conseil de surveillance
2008
+
2009
+###### Article R163-3
2010
+
2011
+L'article R. 102-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2012
+
2013
+1° Au deuxième alinéa, les mots : " préfet de la région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ” ;
2014
+
2015
+2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2016
+
2017
+" Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ” ;
2018
+
2019
+3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2020
+
2021
+4° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2022
+
2023
+" Un représentant désigné conjointement par les ministres chargés de la mer et de l'outre-mer ; ” ;
2024
+
2025
+5° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
2026
+
2027
+" 1° Un membre du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; ” ;
2028
+
2029
+6° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
2030
+
2031
+" 2° Un membre du conseil général en Guadeloupe et à La Réunion, désigné par ce conseil ; ” ;
2032
+
2033
+7° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2034
+
2035
+" 3° Deux représentants de l'assemblée de Guyane en Guyane et deux représentants de l'assemblée de Martinique en Martinique. ” ;
2036
+
2037
+8° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
2038
+
2039
+" 4° Deux représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et trois représentants des autres collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. Le décret instituant le grand port maritime détermine les communes ou groupements disposant d'un représentant. Ces membres sont désignés par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement. ” ;
2040
+
2041
+9° Le douzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2042
+
2043
+" III. ― Les personnalités qualifiées visées au 4° de l'article L. 5312-7 du code des transports sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port. A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé émis.
2044
+
2045
+" Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale. ” ;
2046
+
2047
+10° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
2048
+
2049
+" Le décret en Conseil d'Etat instituant le grand port désigne la chambre consulaire qui dispose de trois représentants élus au conseil de surveillance. Le ministre chargé des ports maritimes invite cette chambre consulaire à proposer ses représentants. ”
2050
+
2051
+###### Article R163-4
2052
+
2053
+I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane de l'article R. 102-1, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
2054
+
2055
+II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même article, au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général.
2056
+
2057
+###### Article R163-5
2058
+
2059
+Le sixième alinéa de l'article R. 102-12 est ainsi rédigé :
2060
+
2061
+" e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8, sous réserve du II du même article, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ”.
2062
+
2063
+##### Section 3 : Directoire
2064
+
2065
+###### Article R163-6
2066
+
2067
+Au troisième alinéa de l'article R. 102-18, les mots : " et du budget ” sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.
2068
+
2069
+##### Section 4 : Conseil de développement
2070
+
2071
+###### Article R163-7
2072
+
2073
+Le sixième alinéa de l'article R. 102-24 est ainsi complété :
2074
+
2075
+" Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. ”
2076
+
2077
+##### Section 5 : Projet stratégique
2008 2078
 
2009
-Le second alinéa de l'article L. 111-5 n'est pas applicable au port autonome de la Guadeloupe.
2079
+###### Article R163-8
2010 2080
 
2011
-##### Article R*162-3
2081
+Le quatrième alinéa de l'article R. 103-1 est ainsi rédigé :
2012 2082
 
2013
-Les charges des travaux de création, d'extension ou de renouvellement des ouvrages d'infrastructure et engins de radoub autres que ceux qui sont visés à l'article R. *162-2 sont couvertes dans la proportion de 40 % par des participations de l'Etat.
2083
+" 3° De la démarche prospective sur les modalités retenues à terme pour l'exploitation des outillages publics de manutention ; ”.
2014 2084
 
2015
-Le deuxième alinéa de l'article L. 111-6 n'est pas applicable au port autonome de la Guadeloupe.
2085
+###### Article R163-9
2016 2086
 
2017
-##### Article R*162-4
2087
+Au deuxième alinéa de l'article R. 103-2, les mots : " et du budget ” sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.
2018 2088
 
2019
-L'administration du port autonome est assurée par un conseil d'administration assisté d'un directeur.
2089
+##### Section 6 : Gestion financière et comptable
2020 2090
 
2021
-Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
2091
+###### Article R163-10
2022 2092
 
2023
-##### Article R*162-6
2093
+Au deuxième alinéa de l'article R. 103-7, les mots : " et du budget ” sont remplacés par les mots : ", du budget et de l'outre-mer ”.
2024 2094
 
2025
-Le conseil d'administration du port autonome comprend :
2095
+##### Section 7 : Outillage et terminaux
2026 2096
 
2027
-I.-1. a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ;
2097
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales et terminaux
2028 2098
 
2029
-b) Un membre désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ;
2099
+####### Article R163-11
2030 2100
 
2031
-2. a) Un membre désigné par le conseil régional de la Guadeloupe ;
2101
+Au premier alinéa de l'article R. 105-1, les mots : " Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4 du code des transports, ” sont supprimés et les mots : " sont exploités ” sont remplacés par les mots : " peuvent être exploités ”.
2032 2102
 
2033
-b) Un membre désigné par le conseil général de la Guadeloupe ;
2103
+####### Article R163-12
2034 2104
 
2035
-c) Un membre désigné par le conseil municipal de Pointe-à-pitre ;
2105
+Au premier alinéa de l'article R. 105-2, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ” sont supprimés.
2036 2106
 
2037
-d) Un membre désigné par le conseil municipal de Baie-Mahaut ;
2107
+####### Article R163-13
2038 2108
 
2039
-3. Cinq membres représentant les salariés du port autonome, dont un représentant des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification ;
2109
+L'article R. 115-7 est ainsi rédigé :
2040 2110
 
2041
-4. Un membre représentant les ouvriers dockers du port.
2111
+" Art. R. 115-7. ― I. ― Dans le cadre fixé par l'article L. 5713-1-1 du code des transports, la réalisation et l'exploitation d'outillages mis à disposition du public sont assurées par le grand port maritime lui-même ou font l'objet d'une concession ou d'un contrat d'affermage qui peuvent être conclus avec des collectivités publiques, des établissements publics ou des entreprises privées.
2042 2112
 
2043
-II.-1. Trois membres représentant l'Etat, dont :
2113
+" II. ― Des outillages mis en place par une entreprise et nécessaires à ses propres besoins font l'objet d'une autorisation d'outillage privé avec obligation de service public. ”
2044 2114
 
2045
-a) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
2115
+###### Sous-section 2 : Outillages publics gérés par le grand port maritime lui-même
2046 2116
 
2047
-b) Un représentant du ministre chargé des ports maritimes choisi parmi les fonctionnaires en activité de son département ;
2117
+####### Article R163-14
2048 2118
 
2049
-c) Le préfet de la région de la Guadeloupe ou son suppléant qu'il désigne à titre permanent ;
2119
+Au premier alinéa de l'article R. 105-5, les mots : " l'article L. 5312-4 du code des transports ” sont remplacés par les mots : " l'article L. 5713-1-1 du code des transports ”.
2050 2120
 
2051
-2. a) Deux personnalités choisies sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie conjointement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Basse-terre et de pointe-à-pitre ;
2121
+##### Section 8 : Personnels
2052 2122
 
2053
-b) Une personnalité choisie sur une liste de quatre usagers du port appartenant aux catégories énumérées à l'article R. *112-2, établie par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;
2123
+###### Article R163-15
2054 2124
 
2055
-c) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence dans les problèmes intéressant les ports, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale, dont deux au moins doivent appartenir aux catégories d'usagers mentionnées à l'article R. *112-2.
2125
+L'article R. 112-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
2056 2126
 
2057
-Les membres du conseil d'administration énumérés au I 4 et au II ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes.
2127
+" Art. R. 112-19. ― Le personnel des concessions d'outillage public des chambres de commerce et d'industrie de région ou le personnel du port autonome de la Guadeloupe conservent leurs contrats de travail fondés sur la convention collective en vigueur à la date de création du grand port maritime et applicable aux personnels des ports maritimes.
2058 2128
 
2059
-##### Article R*162-7
2129
+" A cette fin et dès l'intervention du décret portant création du grand port maritime, le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale consulte les chambres de commerce et d'industrie de région intéressées, concessionnaires d'outillage public, en vue d'établir la liste nominative, par fonction, du personnel visé ci-dessus. Cette liste est communiquée aux représentants des personnels intéressés qui doivent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale établit la liste définitive puis la transmet au personnel concerné des chambres de commerce et d'industrie de région qui ont quinze jours pour contester. En cas de contestation concernant la reprise de certains membres du personnel des chambres de commerce et d'industrie de région, il est statué par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'industrie.
2060 2130
 
2061
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur la convocation de son président.
2131
+" Le personnel ouvrier, bénéficiaire du régime de retraites défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui aura opté pour la conservation de son statut n'est pas soumis à la convention collective précitée. ”
2062 2132
 
2063 2133
 ## Livre II : Droits de port et de navigation.
2064 2134