Code des ports maritimes


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... ...
@@ -880,6 +880,14 @@ Dans le respect de la législation en vigueur, un port autonome peut créer des
880 880
 
881 881
 Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières décidées par le conseil d'administration du port autonome sont soumises à l'approbation préalable conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées par les articles R. 114-1 et R. 114-5.
882 882
 
883
+###### Article R*111-15
884
+
885
+Le directeur du port autonome établit, pour des périodes successives de trois années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
886
+
887
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
888
+
889
+Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil d'administration du port autonome, par le préfet du département où se situent les installations principales du port. En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
890
+
883 891
 #### Chapitre II : Organisation.
884 892
 
885 893
 ##### Section 1 : Conseil d'administration.
... ...
@@ -1567,6 +1575,14 @@ Les décrets en Conseil d'Etat visés à l'article L. 116-4 sont pris sur le rap
1567 1575
 
1568 1576
 La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, dont les fonctions sont exercées par le directeur départemental de l'équipement ou le directeur du service spécialisé du ministère chargé des ports maritimes dans le département où sont situées les principales installations de ces ports.
1569 1577
 
1578
+##### Article R*121-2
1579
+
1580
+Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
1581
+
1582
+Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans, qui comportent notamment le recensement des besoins et des installations utilisables, les procédures de réception et le système de tarification.
1583
+
1584
+Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du département où se situent les installations principales du port. En cas de modification significative des conditions d'exploitation du port ayant des répercussions sur les besoins en installations portuaires de réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, le plan est mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
1585
+
1570 1586
 ##### Article R*121-3
1571 1587
 
1572 1588
 Le directeur du port est chargé d'établir, en ce qui concerne la gestion et toutes les affaires intéressant la bonne exploitation du port, la coordination nécessaire avec tous les services et organismes publics locaux dépendant du ministère chargé des ports maritimes ou d'autres départements ministériels, ou placés sous leur tutelle.
... ...
@@ -1810,7 +1826,9 @@ Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
1810 1826
 
1811 1827
 6° Les sous-traités d'exploitation ;
1812 1828
 
1813
-7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. 341-5 du présent code.
1829
+7° Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses prévues à l'article R. *341-5 du présent code.
1830
+
1831
+8° Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.
1814 1832
 
1815 1833
 Il est fait chaque année au conseil portuaire un rapport général sur la situation du port et son évolution sur le plan économique, financier, social, technique et administratif.
1816 1834
 
... ...
@@ -2112,9 +2130,11 @@ c) Une redevance sur les marchandises ;
2112 2130
 
2113 2131
 d) Une redevance sur les passagers ;
2114 2132
 
2133
+e) Une redevance sur les déchets d'exploitation des navires ;
2134
+
2115 2135
 2° Pour les navires de pêche, une redevance d'équipement des ports de pêche ;
2116 2136
 
2117
-3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance.
2137
+3° Pour les navires de plaisance ou de sport, une redevance d'équipement des ports de plaisance et, pour ceux ayant un agrément délivré par l'autorité maritime pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
2118 2138
 
2119 2139
 ##### Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat.
2120 2140
 
... ...
@@ -2226,7 +2246,7 @@ Le produit des redevances d'équipement des ports de pêche et des ports de plai
2226 2246
 
2227 2247
 ##### Article R*212-1
2228 2248
 
2229
-Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute nationalité, dans les ports de France métropolitaine.
2249
+Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute nationalité, dans les ports de France métropolitaine, à l'exception de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la sortie.
2230 2250
 
2231 2251
 Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports, sont considérés comme navires de commerce pour l'application du présent livre.
2232 2252
 
... ...
@@ -2316,11 +2336,11 @@ La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite
2316 2336
 
2317 2337
 ###### Article R*212-11
2318 2338
 
2319
-Par dérogation aux articles R. 211-1, R. 212-3, R. 212-7 à R. 212-10, l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée n'excédant pas trois ans :
2339
+Par dérogation aux articles R. *211-1, R. *212-3, R. *212-7 à R. *212-10, l'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les navires effectuant un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique européen sont soumis pendant une durée n'excédant pas trois ans :
2320 2340
 
2321 2341
 1° Soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé pro rata temporis par échéances au plus de trois mois ;
2322 2342
 
2323
-2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur.
2343
+2° Soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
2324 2344
 
2325 2345
 ###### Article R*212-12
2326 2346
 
... ...
@@ -2384,6 +2404,28 @@ La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
2384 2404
 
2385 2405
 L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les passagers peut prévoir des abattements, qui ne peuvent excéder 50 % de la redevance de base, en faveur des passagers transbordés, des passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale ou des excursionnistes munis de billets aller et retour utilisés au cours d'une période inférieure à soixante-douze heures.
2386 2406
 
2407
+##### Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires.
2408
+
2409
+###### Article R*212-20
2410
+
2411
+Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.
2412
+
2413
+###### Article R*212-21
2414
+
2415
+I. - Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations de réception et de traitement des déchets d'exploitation du navire, lorsque celles-ci sont réalisées en tout ou en partie par les organismes mentionnés aux a, b et c de l'article R. *211-10. Cette redevance, qui est perçue au profit de ces organismes, constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire.
2416
+
2417
+II. - Les tarifs de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, arrêtés par chaque port en fonction de la catégorie, du type et de la taille des navires, doivent refléter les coûts des prestations réalisées par les organismes mentionnés au I du présent article pour la réception et le traitement des déchets d'exploitation.
2418
+
2419
+III. - Dans le cas où un navire ne dépose pas ses déchets d'exploitation dans les installations figurant au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port, il est assujetti au versement d'une somme correspondant à 30 % du coût estimé par le port pour la réception et le traitement de ses déchets d'exploitation.
2420
+
2421
+Cette somme est perçue au profit d'un des organismes mentionnés au I et affectée au financement des installations de réception et de traitement de ces déchets mentionnées au plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du port.
2422
+
2423
+IV. - L'information des usagers prévue aux articles R. *211-8 et R. *211-9 comporte l'indication des bases de calcul de la redevance.
2424
+
2425
+V. - Le tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires qui, effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, ne déposent pas leurs déchets d'exploitation dans le port, si le capitaine du navire peut justifier qu'il est titulaire soit d'un certificat de dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation de son navire et du paiement de la redevance y afférente, passé dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne situé sur l'itinéraire effectif du navire. Cette attestation devra être validée par les autorités portuaires de ce port.
2426
+
2427
+VI. - Le tarif peut également prévoir une réduction du montant de la redevance, lorsque la gestion, la conception, l'équipement et l'exploitation d'un navire sont tels qu'il est établi que le navire produit des quantités réduites de déchets d'exploitation. Les conditions exigées pour l'octroi de cette réduction sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'environnement.
2428
+
2387 2429
 #### Chapitre III : Dispositions propres aux navires de pêche.
2388 2430
 
2389 2431
 ##### Article R*213-1
... ...
@@ -2451,6 +2493,10 @@ La redevance n'est pas due pendant le séjour des navires dans les chantiers nav
2451 2493
 
2452 2494
 La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
2453 2495
 
2496
+##### Article R*214-6
2497
+
2498
+Les dispositions des articles R. *212-20 et R. *212-21 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de 12 passagers.
2499
+
2454 2500
 #### Chapitre V : Dispositions diverses.
2455 2501
 
2456 2502
 ##### Article R*215-1
... ...
@@ -2663,21 +2709,23 @@ Les arrêtés prévus au 2e alinéa de l'article L. 323-4 sont pris par le minis
2663 2709
 
2664 2710
 Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui, dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux d'accès, n'a pas obtempéré aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port concernant les mesures de sécurité et de police, à l'exclusion de ceux qui se rapportent au mouvement du bâtiment, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe.
2665 2711
 
2666
-##### Article R*323-11
2712
+#### Chapitre IV : Sûreté portuaire.
2713
+
2714
+##### Article R*324-1
2667 2715
 
2668 2716
 La sûreté des transports maritimes et des opérations portuaires qui s'y rattachent mentionnée à l'article L. 323-5 consiste à assurer la protection des passagers, des équipages, des personnels portuaires, des navires ou autres engins de navigation, des véhicules, des marchandises et des installations portuaires.
2669 2717
 
2670
-##### Article R*323-12
2718
+##### Article R*324-2
2671 2719
 
2672 2720
 Le périmètre des zones portuaires non librement accessibles au public, dans lesquelles peuvent s'exercer les prérogatives énoncées à l'article L. 323-5, est délimité par arrêté préfectoral, sur proposition du directeur du port ou de l'autorité portuaire compétente et après consultation des services de police ou de gendarmerie, du chef de circonscription des douanes territorialement compétent et, le cas échéant, du concessionnaire des installations portuaires. A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de leur saisine, l'avis de ces services et du concessionnaire est réputé favorable.
2673 2721
 
2674 2722
 Le périmètre comprend les zones dans lesquelles s'effectuent l'embarquement, le débarquement des passagers et de leurs véhicules, ainsi que le chargement, déchargement, stockage ou dépôt de marchandises. Il fait l'objet d'une signalisation.
2675 2723
 
2676
-##### Article R*323-13
2724
+##### Article R*324-3
2677 2725
 
2678 2726
 La désignation des personnes susceptibles d'être agréées, en application du b de l'article L. 323-5, est faite, selon le cas, par le directeur du port s'il s'agit d'un port autonome, par le chef du service maritime pour un port d'intérêt national, par le président du conseil général ou par le maire pour les ports relevant de la compétence des départements ou des communes.
2679 2727
 
2680
-##### Article R*323-14
2728
+##### Article R*324-4
2681 2729
 
2682 2730
 La personne publique gestionnaire du port constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des missions de sûreté prévues à l'article L. 323-5, un dossier de demande d'agrément dont la composition et les modalités de transmission sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
2683 2731
 
... ...
@@ -2691,7 +2739,7 @@ L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur de
2691 2739
 
2692 2740
 En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois. Dans ce cas, l'autorité compétente notifie à l'intéressé en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.
2693 2741
 
2694
-##### Article R*323-15
2742
+##### Article R*324-5
2695 2743
 
2696 2744
 L'agent agréé porte en permanence une carte professionnelle avec sa photographie d'identité ainsi qu'un signe distinctif de sa fonction.
2697 2745
 
... ...
@@ -2699,6 +2747,24 @@ Une formation portant sur les principes généraux de sûreté et les aspects pr
2699 2747
 
2700 2748
 Les services compétents de l'Etat s'assurent de la qualification des agents pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées.
2701 2749
 
2750
+#### Chapitre V : Déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires.
2751
+
2752
+##### Article R*325-1
2753
+
2754
+Les capitaines de navires ou leurs agents consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.
2755
+
2756
+##### Article R*325-2
2757
+
2758
+Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 325-1, l'autorité portuaire autorise un navire à prendre la mer sans avoir préalablement fait procéder à la collecte et au traitement de ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine du navire.
2759
+
2760
+##### Article R*325-3
2761
+
2762
+Les capitaines de navires, autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port, sauf cas d'urgence, au bureau des officiers de port, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires.
2763
+
2764
+Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe le contenu du formulaire qui doit être rempli à cet effet.
2765
+
2766
+Le capitaine du navire doit présenter au bureau des officiers de port et à l'autorité maritime sur leur demande, les documents attestant du dépôt des déchets, d'exploitation et des résidus de cargaison, fournis au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
2767
+
2702 2768
 ### Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes.
2703 2769
 
2704 2770
 #### Chapitre Ier : Balisage.
... ...
@@ -3595,7 +3661,7 @@ La date et l'heure de l'arrivée ;
3595 3661
 
3596 3662
 Le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;
3597 3663
 
3598
-La nature et le tonnage des différentes matières et cargaisons dangereuses transportées (en transit ou à débarquer) ;
3664
+La nature et le tonnage des différentes matières et cargaisons dangereuses transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des déchets d'exploitation et résidus de cargaison du navire ;
3599 3665
 
3600 3666
 Les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.
3601 3667