Code des ports maritimes


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... ...
@@ -395,6 +395,20 @@ A l'expiration du délai fixé comme il est dit à l'alinéa précédent, les ma
395 395
 
396 396
 #### Chapitre Ier : Balisage.
397 397
 
398
+##### Article L331-1
399
+
400
+Le capitaine ou patron de tout navire, bateau ou embarcation qui, même en danger de perdition et par suite d'un amarrage, d'un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides dont il dispose et doit, au plus tard, en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port où il aborde.
401
+
402
+Cette déclaration est faite en France à l'officier de port ou, à défaut, au syndic des gens de mer et, en pays étranger, à l'agent consulaire français le plus rapproché du port d'arrivée.
403
+
404
+Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage causé à l'ouvrage, il est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F.
405
+
406
+##### Article L331-2
407
+
408
+Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100000 F, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
409
+
410
+Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.
411
+
398 412
 ##### Article L331-3
399 413
 
400 414
 La peine d'emprisonnement telle qu'elle est prévue aux articles L. 331-1 et L. 331-2 peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive.
... ...
@@ -425,10 +439,20 @@ L'affaire est portée, suivant la nature de l'infraction poursuivie, devant le t
425 439
 
426 440
 Les conditions de manutention dans les ports maritimes des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par l'autorité compétente sont fixées par celle-ci.
427 441
 
442
+##### Article L332-2
443
+
444
+Quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce employé à la navigation maritime ou à la navigation sur les rivières ou canaux, expédié ou fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d'explosion ou d'incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron, au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, et sans avoir apposé des marques apparentes sur les emballages est puni d'une amende de 25000 F.
445
+
446
+Cette disposition est applicable à l'embarquement sur navire étranger dans un port français ou sur un point quelconque des eaux françaises.
447
+
428 448
 ##### Article L332-3
429 449
 
430 450
 Toute infraction aux règlements généraux visés à l'article L. 332-1 ou aux règlements locaux pris pour l'exécution desdits règlements généraux est punie de la peine prévue à l'article L. 332-2.
431 451
 
452
+##### Article L332-4
453
+
454
+En cas de récidive dans l'année, les peines prévues aux articles L. 332-2 et L. 332-3 sont portées au double et le tribunal peut prononcer, en outre, un emprisonnement d'un mois.
455
+
432 456
 ## Livre IV : Voies ferrées des quais
433 457
 
434 458
 ### Titre Ier : Dispositions générales.
... ...
@@ -2707,7 +2731,7 @@ Ils ont le droit, dans les cas d'urgence ou d'inexécution des ordres qu'ils aur
2707 2731
 
2708 2732
 Les officiers de port veillent à la liberté de la circulation et au maintien de la propreté sur les terre-pleins ; ils désignent les emplacements que doivent occuper les marchandises sur les quais avant l'embarquement ou après le débarquement.
2709 2733
 
2710
-Les personnes qui contreviennent aux prescriptions des officiers de port sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2e classe.
2734
+Les personnes qui contreviennent aux prescriptions des officiers de port sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
2711 2735
 
2712 2736
 #### Article R*311-9
2713 2737
 
... ...
@@ -2803,7 +2827,7 @@ Ils peuvent notamment constater les contraventions dans les conditions prévues
2803 2827
 
2804 2828
 Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et netteté que dans leurs installations.
2805 2829
 
2806
-Le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports sont punis de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe.
2830
+Le jet de terres, objets ou immondices dans les eaux des ports et leurs dépendances, leur dépôt sur les quais et terre-pleins des ports sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
2807 2831
 
2808 2832
 #### Chapitre III : Exploitation du port.
2809 2833
 
... ...
@@ -2849,9 +2873,7 @@ Les arrêtés prévus au 2e alinéa de l'article L. 323-4 sont pris par le minis
2849 2873
 
2850 2874
 ##### Article R*323-10
2851 2875
 
2852
-Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui, dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux d'accès, n'a pas obtempéré aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port concernant les mesures de sécurité et de police, à l'exclusion de ceux qui se rapportent au mouvement du bâtiment, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe.
2853
-
2854
-En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.
2876
+Tout capitaine, maître ou patron d'un bâtiment de commerce, de pêche ou de plaisance, d'un engin de servitude ou d'un bateau de navigation intérieure qui, dans les limites d'un port maritime ou à l'intérieur de ses rades et chenaux d'accès, n'a pas obtempéré aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port concernant les mesures de sécurité et de police, à l'exclusion de ceux qui se rapportent au mouvement du bâtiment, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe.
2855 2877
 
2856 2878
 ### Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes.
2857 2879
 
... ...
@@ -2865,13 +2887,7 @@ Il est défendu de jeter l'ancre dans le cercle d'évitage d'un feu flottant ou
2865 2887
 
2866 2888
 ##### Article R*331-2
2867 2889
 
2868
-Les infractions aux dispositions de l'article R. 331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4e classe.
2869
-
2870
-##### Article R*331-3
2871
-
2872
-La peine d'emprisonnement peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive.
2873
-
2874
-Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans les douze mois précédents, un premier jugement pour infraction à la police du balisage.
2890
+Les infractions aux dispositions de l'article R. *331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4ème classe.
2875 2891
 
2876 2892
 #### Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.
2877 2893
 
... ...
@@ -2957,17 +2973,11 @@ Les règlements particuliers sont pris par le préfet pour les ports relevant de
2957 2973
 
2958 2974
 Dans les ports qui relèvent de la compétence des communes le règlement particulier de police est pris par le maire après avis du concessionnaire.
2959 2975
 
2960
-### Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
2961
-
2962
-## Livre III : Police des ports
2963
-
2964
-### Titre V : Règlements de police
2965
-
2966 2976
 #### Chapitre III : Dispositions communes.
2967 2977
 
2968 2978
 ##### Article R*353-1
2969 2979
 
2970
-Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2e classe des infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant :
2980
+Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 2ème classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant :
2971 2981
 
2972 2982
 Le défaut d'envoi d'un avis exact d'arrivée du bâtiment ou de déclaration de sortie du bâtiment ;
2973 2983
 
... ...
@@ -2979,7 +2989,7 @@ Le défaut de rangement des appareils de manutention.
2979 2989
 
2980 2990
 ##### Article R*353-2
2981 2991
 
2982
-Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant :
2992
+Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 3è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant :
2983 2993
 
2984 2994
 Le non-respect des conditions de mouillage et de relevage des ancres ;
2985 2995
 
... ...
@@ -2993,24 +3003,34 @@ L'insuffisance des effectifs à maintenir à bord tant pour le gardiennage que p
2993 3003
 
2994 3004
 Le dépassement des temps de chargement et de déchargement des navires, bateaux et embarcations ou de la durée du séjour des bâtiments à quai ;
2995 3005
 
2996
-Le non-respect des conditions de débalastage des bâtiments dans les eaux du port ;
3006
+Le non-respect des conditions de déballastage des bâtiments dans les eaux du port ;
2997 3007
 
2998 3008
 Le non respect des conditions de réparation et d'essai des machines ou de mise à l'eau des bâtiments ;
2999 3009
 
3000 3010
 Le non-respect des normes des navires en vue d'assurer leur bon état d'entretien, leur flottabilité et les conditions de sécurité à bord.
3001 3011
 
3002
-Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est comprise entre 20 et 100 mètres, ces infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe.
3012
+Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est comprise entre 20 et 100 mètres, ces infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4è classe.
3003 3013
 
3004
-Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est égale ou supérieure à 100 mètres, ces mêmes infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe.
3014
+Lorsque la longueur hors tout du bâtiment est égale ou supérieure à 100 mètres, ces mêmes infractions sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5è classe.
3005 3015
 
3006 3016
 ##### Article R*353-3
3007 3017
 
3008
-Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4e classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant :
3018
+Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 4è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant :
3009 3019
 
3010 3020
 Le non-respect de l'interdiction de ramoner et d'incinérer des déchets ou des conditions de nettoyage des quais et terre-pleins ;
3011 3021
 
3012 3022
 Le défaut d'autorisation d'exécution de travaux sur les quais et terre-pleins.
3013 3023
 
3024
+##### Article R*353-4
3025
+
3026
+Sont punies de l'amende prévue pour la contravention de la 5è classe les infractions aux règlements de police des ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance concernant :
3027
+
3028
+L'atteinte à la netteté et à la profondeur des plans d'eau ;
3029
+
3030
+Le non-respect des emplacements prévus pour l'évacuation des résidus et des déchets ou des consignes de prévention et de lutte contre les sinistres.
3031
+
3032
+### Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
3033
+
3014 3034
 ## Livre IV : Voies ferrées des quais
3015 3035
 
3016 3036
 ### Titre Ier : Dispositions générales.