Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 504 | 504 |
#### Article L511-1 |
| 505 | 505 | |
| 506 | 506 |
Les ports maritimes de commerce de la métropole dont le trafic est suffisant pour justifier dans lesquels l'organisation de la manutention portuaire comporte la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers professionnels intermittents au sens de l'article L. 511-2 sont désignés par un arrêté interministériel , pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois à compter de leur saisine . |
| 508 | 508 |
#### Article L511-2 |
| 509 | 509 | |
| 510 | 510 |
I. - Dans les ports définis désignés par l'arrêté ministériel mentionné à l'article L. 511-1, les ouvriers dockers sont rangés en deux catégories : |
| 511 | 511 | |
| 512 | 512 |
- les ouvriers dockers professionnels ; |
| 513 | 513 |
- les ouvriers dockers occasionnels. |
| 514 | 514 | |
| 515 | 515 |
Les ouvriers dockers professionnels bénéficient, pour le sont soit mensualisés, soit intermittents. |
| 516 | ||
| 515 | 517 |
II. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels mensualisés les ouvriers qui concluent avec un employeur un contrat de travail à la vacation, d'une durée indéterminée. Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements ont l'obligation de recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés en priorité absolue d'embauche sur et dans l'ordre parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents puis parmi les ouvriers dockers occasionnels . |
| 516 | ||
| 517 | 517 |
Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents. Les ouvriers ainsi mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 521-4 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée ; ils conservent également leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel. Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la main-d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum d'ouvriers décide, dans des conditions définies par décret, si l'intéressé conserve sa carte professionnelle. |
| 518 | ||
| 519 |
Une convention collective nationale de la manutention devra être négociée et signée par les partenaires sociaux au plus tard au 31 décembre 1993, qui concernera toutes les catégories de dockers mentionnées au présent article. |
|
| 520 | ||
| 517 | 521 |
Aucune mensualisation ne pourra être effectuée en dehors des ouvriers dockers professionnels ainsi que les conditions générales d'attribution d'une intermittents durant une période de soixante jours à compter de la publication de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dans le port où a été conclu un accord relatif à l'organisation du travail de la manutention entre les organisations syndicales et patronales représentatives de la profession. |
| 522 | ||
| 517 | 523 |
III. - Relèvent de la catégorie des dockers professionnels intermittents les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée . Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation, ou pour une durée plus longue ; il est renouvelable. |
| 524 | ||
| 525 |
Pour les travaux de manutention définis par décret, les employeurs, lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, aux dockers occasionnels. |
|
| 519 | 527 |
#### Article L511-3 |
| 520 | 528 | |
| 521 | 529 |
Il est institué par un arrêté interministériel, dans chacun des ports définis à l'article L. 511-1, un organisme paritaire dénommé "bureau central de la main-d'oeuvre du port". |
| 522 | 530 | |
| 523 | 531 |
Le bureau central de la main-d'oeuvre est constitué dans chaque port ainsi qu'il suit : |
| 524 | 532 | |
| 525 | 533 |
- le dans les ports relevant de la compétence de l'Etat, le directeur du port, ou, à défaut, le chef du service maritime ; dans les autres ports, le chef du service maritime ; |
| 534 |
- trois représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents, dont un représentant de la maîtrise, élus en leur sein par ces ouvriers ; |
|
| 535 |
- un nombre égal de représentants des entreprises de manutention ; |
|
| 536 |
- en outre, à titre consultatif, deux représentants élus par les ouvriers dockers professionnels mensualisés immatriculés au registre mentionné au a de l'article L. 521-4. |
|
| 537 | ||
| 525 | 538 |
Le directeur du port ou le chef du service maritime , président ; |
| 526 |
- deux ou trois représentants des entreprises de manutention ; |
|
| 527 |
- deux ou trois représentants des ouvriers dockers. |
|
| 528 | ||
| 529 |
Dans le cas où le nombre des représentants des ouvriers dockers est fixé à trois, ce nombre doit comprendre deux représentants des ouvriers et un représentant de la maîtrise. |
|
| 538 |
assure la présidence du bureau central de la main-d'oeuvre. |
|
| 531 | 540 |
#### Article L511-4 |
| 532 | 541 | |
| 533 | 542 |
Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter régulièrement à l'embauche et de se faire pointer dans les conditions qui seront fixées par le bureau central de la main-d'oeuvre. Il est également tenu d'accepter le travail qui lui est proposé, sauf motif reconnu valable par le bureau central de la main-d'oeuvre , sous peine des sanctions prévues à l'article L . 531-1, ces sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de la carte professionnelle. |
| 534 | ||
| 535 |
Le retrait est prononcé à titre temporaire ou définitif par le directeur du port ou par le chef du service maritime, après avis du bureau central de la main-d'oeuvre. |
|
| 537 | 544 |
#### Article L511-5 |
| 538 | 545 | |
| 539 | 546 |
Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'oeuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers professionnels intermittents . |
| 540 | 547 | |
| 541 | 548 |
En conséquence, ces ouvriers ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent aller travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. |
| 545 | 552 |
#### Article L521-1 |
| 546 | 553 | |
| 547 | 554 |
Un ouvrier docker professionnel intermittent n'ayant pas été embauché après s'être présenté régulièrement à l'embauche reçoit, après pointage, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite "indemnité de garantie", dont le montant est fixé par un arrêté interministériel. |
| 548 | 555 | |
| 549 | 556 |
L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie des assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé. |
| 559 | 566 |
#### Article L521-4 |
| 560 | 567 | |
| 561 | 568 |
Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie des ouvriers dockers", jouissant de la personnalité morale, et dont les attributions sont les suivantes : |
| 562 | 569 | |
| 563 | 570 |
a) immatriculer les Tenir registre, par bureau central de la main-d'oeuvre, des ouvriers dockers professionnels et tenir registre, par port, de ces intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de l'article L. 511-2 ; |
| 564 | 571 | |
| 565 | 572 |
b) tenir Tenir à jour la liste, par port bureau central de la main-d'oeuvre , des employeurs utilisant la main-d'oeuvre des dockers professionnels intermittents ; |
| 566 | 573 | |
| 567 | 574 |
c) proposer les modifications à apporter à la contribution imposée aux employeurs et assurer Assurer le recouvrement de cette la contribution prévue à l'article L. 521-6 ; |
| 568 | 575 | |
| 569 | 576 |
d) assurer Assurer , par l'intermédiaire des bureaux centraux de la main-d'oeuvre, des caisses de congés payés ou de tout autre organisme local prévu, le cas échéant, par les conventions ou accords collectifs de travail en vigueur , le paiement dans chaque port bureau central de la main-d'oeuvre de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents, ainsi que le paiement de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 521-8 ; |
| 570 | 577 | |
| 571 | 578 |
e) gérer Gérer les fonds disponibles et proposer toutes mesures devant permettre d'assurer l'équilibre financier ; |
| 572 | ||
| 573 |
f) fixer les conditions générales dans lesquelles les modifications d'effectifs seront réalisées, après avis des bureaux centraux de main-d'oeuvre intéressés ; |
|
| 574 | ||
| 575 | 578 |
g) statuer sur les appels formés contre les sanctions prévues à l'article L . 531-1. |
| 577 | 580 |
#### Article L521-5 |
| 578 | 581 | |
| 579 | 582 |
Le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers comprend en nombre égal : |
| 580 | 583 | |
| 581 | 584 |
1° des représentants de l'Etat, dont le président ; |
| 582 | 585 | |
| 583 | 586 |
2° des représentants des employeurs ; |
| 584 | 587 | |
| 585 | 588 |
3° des représentants des ouvriers dockers professionnels intermittents . |
| 586 | 589 | |
| 587 | 590 |
Les représentants des deux dernières catégories sont désignés respectivement par les par arrêté ministériel pris sur proposition des organisations professionnelles et syndicales nationales les plus représentatives. |
| 589 | 592 |
#### Article L521-6 |
| 590 | 593 | |
| 591 | 594 |
La caisse nationale de garantie des ouvriers dockers dispose des ressources suivantes : |
| 592 | 595 | |
| 593 | 596 |
1° produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'oeuvre dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ; |
| 594 | 597 | |
| 595 | 598 |
2° produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ; |
| 596 | 599 | |
| 597 | 600 |
3° produits des emprunts autorisés ; |
| 598 | 601 | |
| 599 | 602 |
4° dons et legs. |
| 600 | 603 | |
| 601 | 604 |
Un arrêté interministériel fixe le Le taux de la cotisation imposée aux employeurs dans les conditions indiquées est fixé, pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre, par arrêté interministériel pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. Il est déterminé de façon à assurer l'équilibre financier annuel du compte ouvert par la caisse pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre. Ce compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L. 521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, les charges propres dudit bureau, et une quote-part des dépenses générales de la caisse. Il comporte en recettes le produit de la contribution mentionnée au 1° ci-dessus dont l'assiette est constituée par les rémunérations payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels relevant du bureau concerné, ainsi que la subvention éventuellement versée en application de l'alinéa suivant. |
| 605 | ||
| 601 | 606 |
Jusqu'au 31 décembre 1993, le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers peut, à titre exceptionnel, attribuer des subventions d'équilibre à certains comptes mentionnés à l'alinéa 1. précédent. Ces subventions, imputées sur les dépenses générales de la caisse, sont réservées à des bureaux centraux de la main-d'oeuvre dans lesquels les charges résultant de l'application de l'article L. 521-8 sont particulièrement élevées. |
| 603 | 608 |
#### Article L521-7 |
| 604 | 609 | |
| 605 | 610 |
Les dépenses à la charge de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont les suivantes : |
| 606 | 611 | |
| 607 | 612 |
1° Dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'oeuvre ; |
| 608 | 613 | |
| 609 | 614 |
2° Paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ; |
| 615 | ||
| 609 | 616 |
3° Paiement de l'indemnité compensatrice aux dockers professionnels intermittents, prévue à l'article L . 521-8. |
| 611 | 618 |
#### Article L521-8 |
| 612 | 619 | |
| 613 | 620 |
Toutes dispositions sont prises pour que, sur le total des vacations I. - Le nombre des ouvriers dockers professionnels intermittents de chaque semestre, le bureau central de la main-d'oeuvre doit être tel qu'il respecte l'une et l'autre des limites ci-après définies : |
| 621 | ||
| 613 | 622 |
a) Le nombre des vacations chômées des dockers professionnels ne dépasse pas 25 %. intermittents au cours des six derniers mois rapporté au nombre total des vacations travaillées et chômées de ces dockers au cours de la même période ne doit pas dépasser un pourcentage fixé par décret. Ce pourcentage peut varier en fonction de l'effectif des dockers professionnels intermittents relevant de chaque bureau central de la main-d'oeuvre et en fonction du caractère saisonnier de certains trafics ; il ne peut excéder 30 %; |
| 623 | ||
| 624 |
b) Dans les bureaux centraux de la main-d'oeuvre des ports autonomes, l'effectif des dockers professionnels intermittents ne doit pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, de l'effectif des dockers professionnels de ce bureau au 1er janvier 1992. Ce pourcentage, qui peut varier d'un bureau central de la main-d'oeuvre à un autre en fonction de cet effectif, ne peut être inférieur à 10 % ni excéder 40 %. |
|
| 625 | ||
| 626 |
II. - Il est procédé à la radiation du registre mentionné au a de l'article L. 521-4 du nombre des dockers professionnels intermittents nécessaire pour assurer le respect des limites définies au I du présent article. Ces radiations sont prononcées dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une ou l'autre de ces limites est dépassée. |
|
| 627 | ||
| 628 |
III. - A défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, le président du bureau central de la main-d'oeuvre définit, après consultation du bureau central de la main-d'oeuvre, les critères retenus pour fixer l'ordre des radiations. Ces critères prennent en compte l'ancienneté déterminée à partir de la date d'attribution de la carte professionnelle, les charges de famille, les perspectives de réinsertion professionnelle, l'aptitude professionnelle ainsi que le refus éventuel sans motif légitime d'une proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée par une entreprise de manutention. |
|
| 629 | ||
| 630 |
IV. - Par application des critères retenus conformément au III ci-dessus, le président du bureau central de la main-d'oeuvre établit, après consultation du bureau, la liste des dockers radiés. Les radiations prennent effet deux mois après leur notification aux intéressés. |
|
| 631 | ||
| 632 |
V. - Les ouvriers dockers professionnels intermittents radiés du registre en application du présent article bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant est compris entre trois cents fois et mille fois le montant de l'indemnité de garantie. Les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice sont fixées par décret. |
|
| 633 | ||
| 634 |
VI. - Lorsque le nombre de radiations est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, les employeurs doivent indiquer aux représentants des ouvriers dockers, dans le cadre du bureau central de la main-d'oeuvre, les mesures qu'ils envisagent pour faciliter le reclassement professionnel des dockers radiés. |
|
| 617 |
#### Article L521-9 |
|
| 618 | ||
| 619 |
Les projets de budget des bureaux centraux de la main-d'oeuvre sont soumis, avant le 1er décembre de chaque année, à l'approbation préalable de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui prescrit éventuellement toutes modifications utiles. |
|
| 623 | 638 |
#### Article L531-1 |
| 624 | 639 | |
| 625 | 640 |
Les contraventions aux dispositions du présent livre sont constatées par les agents assermentés désignés par le directeur du port ou par le chef du service maritime dans les conditions de l'article L. 611-4 du code du travail président du bureau central de la main-d'oeuvre . Les contraventions sont passibles des sanctions suivantes : |
| 626 | 641 | |
| 627 | 642 |
1° A l'égard des employeurs : |
| 628 | 643 | |
| 629 |
- avertissement ou amende de 4 à 20 F ; |
|
| 630 |
- en cas d'infractions répétées |
|
| 644 |
a) Avertissement ; |
|
| 645 | ||
| 646 |
b) Sanction pécuniaire dans la limite de 30000 F ; |
|
| 647 | ||
| 630 | 648 |
c) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, amende de 20 à 120 F, suppression la sanction mentionnée à l'alinéa précédent et l'interdiction temporaire d'emploi d'utilisation de l'outillage public ou l'une de ces deux peines sanctions seulement . ; |
| 631 | 649 | |
| 632 | 650 |
2° A l'égard des ouvriers : |
| 633 | ||
| 635 |
- en cas d'infractions répétées |
|
| 650 |
dockers professionnels intermittents : |
|
| 635 | 650 |
- en cas d'infractions répétées dockers professionnels intermittents : |
| 651 | ||
| 652 |
a) Avertissement ; |
|
| 653 | ||
| 635 | 654 |
b) En cas de nouvelle infraction dans le délai d'un an, retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle. |
| 636 | 655 | |
| 637 | 656 |
Les Ces sanctions encourues dans le cas de contraventions aux dispositions du présent livre sont prononcées par le directeur du port ou par le chef du service maritime, après avis décision motivée du président du bureau central de la main-d'oeuvre du port , à l'issue d'une procédure contradictoire et après avis de ce bureau. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles la personne susceptible de faire l'objet d'une sanction est informée des faits qui lui sont reprochés, le délai qui lui est imparti pour préparer sa défense et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée ou représentée . |
| 638 | 657 | |
| 639 | 658 |
Appel Un recours hiérarchique peut être formé dans le délai de quinzaine devant le auprès du ministre chargé des ports maritimes, qui se prononce après avis du conseil d'administration de la caisse Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. |
| 640 | 659 | |
| 641 | 660 |
Les amendes sont versées à une caisse de secours des ouvriers dockers ou sommes recueillies à titre de sanctions pécuniaires sont affectées à des oeuvres sociales du port. |
| 643 | 662 |
#### Article L531-2 |
| 644 | 663 | |
| 645 |
Des arrêtés interministériels fixent les conditions d'application du présent livre. |
|
| 664 |
Le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application du livre V du présent code, sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français. |
|
| 665 | ||
| 666 |
Ce rapport est communiqué au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. |
|
| 667 | ||
| 668 |
Pour chaque port, un rapport est préparé chaque année sur l'application du livre V et sur l'évolution de la manutention dans le port par le directeur du port ou le chef du service maritime et présenté, selon le cas, au conseil d'administration du port autonome ou au conseil portuaire. |
|
| 647 | 670 |
#### Article L531-3 |
| 648 | 671 | |
| 649 | 672 |
La contribution patronale prévue à l'article L. 521-6 est due jusqu'à la promulgation d'un nouveau texte fixant définitivement les ressources de la Caisse nationale de garantie Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L . 511-2, sont fixées par décret. |