Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 décembre 1990 (version d56fd3c)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1990.

... ...
@@ -405,7 +405,9 @@ Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage caus
405 405
 
406 406
 ##### Article L331-2
407 407
 
408
-Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1300 à 3000 F sans préjudice de la réparation du dommage causé.
408
+Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10000 à 100000 F, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
409
+
410
+Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations.
409 411
 
410 412
 ##### Article L331-3
411 413