Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -405,7 +405,9 @@ Faute de cette déclaration et indépendamment de la réparation du dommage caus |
405 | 405 |
|
406 | 406 |
##### Article L331-2 |
407 | 407 |
|
408 |
-Quiconque a intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1300 à 3000 F sans préjudice de la réparation du dommage causé. |
|
408 |
+Quiconque a intentionnellement, dans les zones portuaires ou en dehors d'elles, détruit, abattu ou dégradé un phare, feu, ouvrage ou d'une façon générale tout équipement ou installation de balisage ou d'aide à la navigation est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10000 à 100000 F, sans préjudice de la réparation du dommage causé. |
|
409 |
+ |
|
410 |
+Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux atteintes portées au bon fonctionnement de ces équipements et installations. |
|
409 | 411 |
|
410 | 412 |
##### Article L331-3 |
411 | 413 |
|