Code des ports maritimes


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Version consolidée au 15 mars 1986 (version ece17ba)
La précédente version était la version consolidée au 12 septembre 1985.

... ...
@@ -2298,6 +2298,55 @@ La taxe sur les passagers n'est pas perçue pour :
2298 2298
 - les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;
2299 2299
 - les passagers des navires de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.
2300 2300
 
2301
+###### Article R212-19
2302
+
2303
+Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants :
2304
+
2305
+a) Passagers empruntant un aéroglisseur amphibie :
2306
+
2307
+1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse : 7,18 F (avec réduction de 50 % pour les passagers de 4e classe). Les passagers de navires à classe unique sont assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe ;
2308
+
2309
+2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou des îles Anglo-Normandes : 15,17 F ;
2310
+
2311
+3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux situés aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin méditerranéen : 18,21 F ;
2312
+
2313
+4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 64,83 F.
2314
+
2315
+b) Passagers empruntant un navire non visé au paragraphe a :
2316
+
2317
+1. Passagers à destination d'un port de la France continentale ou de la Corse : 7,18 F (avec réduction de 50 % pour les passagers de 4e classe). Les passagers de navires à classe unique sont assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe ;
2318
+
2319
+2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou des îles Anglo-Normandes : 15,17 F ;
2320
+
2321
+3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin méditerranéen : 18,21 F.
2322
+
2323
+4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 64,83 F.
2324
+
2325
+Les taux de la taxe sur les passagers sont réduits :
2326
+
2327
+- de 50 p. 100 en faveur des passagers transbordés ;
2328
+- de 50 p. 100 en faveur des excursionnistes munis de billets aller et retour utilisés dans un délai inférieur à soixante-douze heures.
2329
+
2330
+###### Article R*212-20
2331
+
2332
+Dans les ports maritimes de la Corse, les taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants :
2333
+
2334
+a) Passagers empruntant un aéroglisseur amphibie :
2335
+
2336
+1. Passagers à destination d'un port de la Corse, de la France continentale ou de la Sardaigne : 7,18 F (avec réduction de 50 % pour les passagers de 4e classe) ;
2337
+
2338
+2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,18 F ;
2339
+
2340
+3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 43,22 F.
2341
+
2342
+b) Passagers empruntant un navire non visé au paragraphe a :
2343
+
2344
+1. Passagers à destination d'un port de la Corse, de la France continentale ou de la Sardaigne : 7,18 F (avec réduction de 50 % pour les passagers de 4e classe) ;
2345
+
2346
+2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord : 7,18 F ;
2347
+
2348
+3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports : 43,22 F.
2349
+
2301 2350
 ###### Article R*212-21
2302 2351
 
2303 2352
 Les liaisons maritimes de caractère local au sens de l'article R. 212-9 peuvent donner lieu à des tarifs particuliers fixés dans chaque port, en fonction du prix du billet, par le tarif qui fixe les droits de port.