Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2655,6 +2655,10 @@ Il est défendu à tout capitaine, maître ou patron d'un navire, bateau ou emba |
2655 | 2655 |
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2656 | 2656 |
Il est défendu de jeter l'ancre dans le cercle d'évitage d'un feu flottant ou d'une bouée. Ces interdictions ne s'appliquent pas au cas où le navire, bateau ou embarcation, serait en danger de perdition. |
2657 | 2657 |
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2658 |
+##### Article R*331-2 |
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2659 |
+ |
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2660 |
+Les infractions aux dispositions de l'article R. 331-1 sont punies des peines prévues pour la contravention de la 4e classe. |
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2661 |
+ |
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2658 | 2662 |
##### Article R*331-3 |
2659 | 2663 |
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2660 | 2664 |
La peine d'emprisonnement peut être élevée jusqu'au double en cas de récidive. |