Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 avril 2022 (version d209001)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2022.

7486 7486
##### Article R513-1
7487

                                                                                    
7488
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention " Mort pour le service de la Nation " si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.
7489

                                                                                    
7490
Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.
7491 7487

                                                                                    
7492 7488
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public 
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 
peut être rapportée par tout moyen.
   

                    
7750 7746
##### Article R611-4
7751 7747

                                                                                    
7752 7748
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1
 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
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