Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 décembre 2021 (version 39f2af1)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2021.

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###### Article D321-3
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Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande de retraite établit un brevet de retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
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L'original du brevet est adressé au demandeur. Une copie est conservée à son dossier.
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Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques 
du ressort du domicile du demandeur.
assignataire de la retraite.