Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 juillet 2020 (version 8767e92)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2020.

4468 4468
###### Article R151-7
4469 4469

                                                                                    
4470 4470
Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux :
4471 4471

                                                                                    
4472 4472
1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;
4473 4473

                                                                                    
4474 4474
2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;
4475 4475

                                                                                    
4476 4476
3° Les agents du service du commissariat 
aux
des
 armées dans les services locaux du contentieux.