Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2823 |
###### Article L612-2 |
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2824 | ||
2825 |
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente. |
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2826 | ||
2827 |
Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret. |
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2857 |
###### Article L612-5 |
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2858 | ||
2859 |
La commission permanente délibère sur : |
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2860 | ||
2861 |
1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration, à l'exception du vote du budget et de l'approbation du compte financier ; |
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2862 | ||
2863 |
2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : |
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2864 | ||
2865 |
a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; |
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2866 | ||
2867 |
b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; |
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2868 | ||
2869 |
c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; |
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2870 | ||
2871 |
3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des recettes prévues à cette fin au budget. |
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2872 | ||
2873 |
Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'Office. Elle prépare un projet de règlement qui est arrêté par le conseil d'administration. |
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2874 | ||
2875 |
La commission permanente examine, en outre, toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'Office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen, formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. |
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2876 | ||
2877 |
Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. |
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2878 | ||
2879 |
La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'Office et des établissements qui lui sont rattachés. |
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7774 | 7744 |
###### Article R612-1 |
7775 | 7745 | |
7776 | 7746 |
I. – - Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend quarante trente-et-un membres ainsi , dont vingt-neuf répartis : entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1. |
7777 | 7747 | |
7778 | 7748 |
1° Un Le premier collège comprenant comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration , désignés pour une durée de quatre ans : |
7779 | ||
7780 |
a) Deux membres du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective : |
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7781 | ||
7782 |
- un membre de l'Assemblée nationale ; |
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7783 |
- un membre du Sénat ; |
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7784 | ||
7785 |
b) |
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7748 |
: |
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7749 | ||
7750 |
1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ; |
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7751 | ||
7785 | 7752 |
2° Six membres représentant l'Etat : |
7787 |
- le |
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7754 |
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; |
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7787 | 7754 |
- le a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; |
7755 | ||
7787 | 7756 |
b) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; |
7788 |
- le |
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7788 | 7758 |
c) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense ou son représentant ; |
7789 |
- le |
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7789 | 7760 |
d) Le directeur du budget ou son représentant ; |
7790 |
- le |
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7790 | 7762 |
e) Le secrétaire général du ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ; |
7792 |
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ; |
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7764 |
. |
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7791 | 7764 |
f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; |
7792 | 7764 |
- le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant ; . |
7796 |
3° Un |
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7766 |
comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. |
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7794 | 7766 |
2° Un Le deuxième collège comprenant vingt-quatre est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre , choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2 et réparties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; |
7795 | ||
7798 |
4° Deux |
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7768 |
. |
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7767 | ||
7796 | 7768 |
Le troisième collège comprenant comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté , dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; |
7797 | ||
7798 | 7768 |
4° Deux . |
7769 | ||
7798 | 7770 |
Siègent en outre deux représentants du personnel de l'Office l'office . |
7799 | 7771 | |
7800 | 7772 |
II. – - Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'Office. A cet effet, ces associations proposent au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre une candidature pour chacune des catégories de ressortissants, énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, qu'elles regroupent l'office . |
7801 | 7773 | |
7802 | 7774 |
Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'Office. A cet effet, chacune propose une candidature au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre l'office . |
7803 | 7775 | |
7804 | 7776 |
Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles. |
7805 | 7777 | |
7806 | 7778 |
En cas de décès ou de démission de des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir ; . |
7807 | 7779 | |
7808 | 7780 |
III. – - Des experts , nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre , sur proposition du directeur général de l'Office l'office , au nombre de cinq maximum, dont le représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, siègent, avec voix consultative et de façon permanente, au sein de la commission mémoire et solidarité et , en séance plénière du conseil d'administration. |
7818 | 7790 |
###### Article R612-3 |
7819 | 7791 | |
7820 | 7792 |
Présidée Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration , la commission permanente de ce conseil est et composée comme suit : |
7821 | 7793 | |
7822 | 7794 |
1° L'autre vice-président du conseil d'administration ; |
7823 | 7795 | |
7824 | 7796 |
2° Les présidents et rapporteurs des deux commissions mentionnées à l'article R. 612-4 ; |
7825 | ||
7826 |
3° Les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France |
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7796 |
Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ; |
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7797 | ||
7826 | 7798 |
3° (Abrogé) ; |
7827 | 7799 | |
7828 | 7800 |
4° Deux représentants du ministre de la défense ; |
7829 | 7801 | |
7830 | 7802 |
5° Un représentant du ministre chargé du budget. |
7804 |
###### Article R612-3-1 |
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7805 | ||
7806 |
La commission permanente délibère sur : |
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7807 | ||
7808 |
1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ; |
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7809 | ||
7810 |
2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : |
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7811 | ||
7812 |
a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; |
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7813 | ||
7814 |
b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; |
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7815 | ||
7816 |
c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; |
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7817 | ||
7818 |
3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration. |
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7819 | ||
7820 |
Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration. |
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7821 | ||
7822 |
La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. |
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7823 | ||
7824 |
Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. |
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7825 | ||
7826 |
La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office. |
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7832 | 7828 |
###### Article R612-4 |
7833 | 7829 | |
7834 |
I. - Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix membres parmi les membres des deuxième et troisième collèges : |
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7835 | ||
7836 |
1° La commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'Office ; |
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7837 | ||
7838 |
2° La commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier les questions intéressant la solidarité, la reconversion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire. |
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7839 | ||
7840 |
Ces commissions peuvent entendre des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières. |
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7841 | ||
7842 |
Elles se réunissent préalablement aux réunions du conseil d'administration. Elles se réunissent également sur convocation du directeur général de l'Office. |
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7843 | ||
7844 | 7830 |
II. - Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activités de l'Office. d'activité. |
8012 | 7998 |
###### Article R612-23 |
8013 | 7999 | |
8014 | 8000 |
Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. |
8015 | 8001 | |
8016 | 8002 |
Il comprend seize quatorze membres répartis comme suit : |
8017 | 8003 | |
8018 | 8004 |
1° Quatre membres représentant l'Etat, issus du premier collège du conseil d'administration de l'Office national : |
8019 | 8005 | |
8020 | 8006 |
a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; |
8021 | 8007 | |
8022 | 8008 |
b) Le directeur du budget ou son représentant ; |
8023 | 8009 | |
8024 | 8010 |
c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; |
8025 | 8011 | |
8026 | 8012 |
d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; |
8027 | 8013 | |
8028 | 8014 |
2° Dix membres représentant les deux commissions élues au sein du Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national : |
8029 | ||
8030 |
a) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission de la mémoire et de la solidarité dont ils sont issus ; |
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8031 | ||
8032 | 8014 |
b) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission des affaires générales et financières dont ils sont issus au sein des deuxième et troisième collèges ; |
8033 | 8015 | |
8034 | 8016 |
3° Deux experts désignés par le ministre chargé des anciens combattants en raison de leurs compétences particulières. |
8035 | 8017 | |
8036 | 8018 |
Ce collège est renouvelable tous les quatre ans. Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national. Il désigne en son sein deux vice-présidents et peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'aider dans sa mission. |