Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6663 | 6663 |
###### Article R351-1 |
| 6664 | 6664 | |
| 6665 | 6665 |
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 %, sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement. |
| 6667 | 6667 |
###### Article R351-2 |
| 6668 | 6668 | |
| 6669 | 6669 |
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 43 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du présent code en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté du grade exigée par l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures. |
| 6670 | 6670 | |
| 6671 | 6671 |
En aucun cas, les militaires qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923, modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928, ou de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur). |
| 6677 | 6677 |
###### Article R351-4 |
| 6678 | 6678 | |
| 6679 | 6679 |
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 45 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci-après : |
| 6680 | 6680 | |
| 6681 | 6681 |
1° Etre atteint d'une invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ; |
| 6682 | 6682 | |
| 6683 | 6683 |
2° Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre. |
| 6703 | 6703 |
###### Article R351-7 |
| 6704 | 6704 | |
| 6705 | 6705 |
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures. |
| 6706 | 6706 | |
| 6707 | 6707 |
En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même code. |
| 6709 | 6709 |
###### Article R351-8 |
| 6710 | 6710 | |
| 6711 | 6711 |
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite , les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures. |
| 6712 | 6712 | |
| 6713 | 6713 |
En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même code. |
| 7143 | 7143 |
###### Article D355-26 |
| 7144 | 7144 | |
| 7145 | 7145 |
Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille. |
| 7146 | 7146 | |
| 7147 | 7147 |
L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre. |
| 7148 | 7148 | |
| 7149 | 7149 |
Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques. Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite . |
| 7185 | 7185 |
###### Article D355-31 |
| 7186 | 7186 | |
| 7187 | 7187 |
Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur et , de la médaille Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. |