Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4615 | 4615 |
##### Article R146-2 |
| 4616 | 4616 | |
| 4617 | 4617 |
Pour l'application de l'article R. 141-2 à Mayotte, la référence au livre II de la sixième partie du code du travail est remplacée par le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte. |
| 4618 | ||
| 4619 | 4617 |
Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. |
| 7723 | 7721 |
##### Article R441-4 |
| 7724 | 7722 | |
| 7725 | 7723 |
Pour l'application de l'article R. 421-16 à Mayotte, les références aux articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 111-1 à L. 116-4 du code du travail applicable à Mayotte. |
| 7726 | ||
| 7727 | 7723 |
Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement. |