Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4689 | 4689 |
###### Article R151-12 |
| 4690 | 4690 | |
| 4691 | 4691 |
Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R. 151-18 l'estime utile. Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé. |
| 4692 | 4692 | |
| 4693 | 4693 |
La notification du constat provisoire est effectuée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de saisir la une commission de réforme mentionnée à l'article L. 151-4 et d'être entendu par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine. |
| 4694 | ||
| 4695 |
Lorsque, au titre du présent code, il souhaite contester le constat provisoire des droits à pension, le demandeur de pension saisit la commission compétente en application de l'article R. 151-12-1. |
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| 4697 |
###### Article R151-12-1 |
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| 4698 | ||
| 4699 |
Une commission de réforme des pensions militaires d'invalidité est constituée pour le territoire métropolitain. |
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| 4700 | ||
| 4701 |
Six commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont constituées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. |
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| 4702 | ||
| 4703 |
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des outre-mer fixe les ressorts et sièges des commissions mentionnées aux deux alinéas précédents. |
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| 4704 | ||
| 4705 |
La commission compétente est celle du lieu de résidence du demandeur. Lorsque le demandeur réside à l'étranger, la commission de réforme est celle compétente pour le territoire métropolitain. |
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| 4695 | 4707 |
###### Article R151-13 |
| 4696 | 4708 | |
| 4697 | 4709 |
Lorsque l'intéressé entend saisir Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 151-12, le demandeur saisit la commission de réforme, il dispose d'un compétente dans un délai de quinze jours francs après la notification du constat provisoire des droits à pension pour en faire la demande. Il indique sur le formulaire joint au constat, , par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi. Il précise s'il souhaite un examen sur pièce ou en sa présence être entendu lors de l'examen de sa demande . |
| 4698 | 4710 | |
| 4699 | 4711 |
S'il a choisi choisit d'être présent entendu , il est convoqué quinze jours au moins à l'avance avant la date de la réunion de la commission de réforme par lettre simple. S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception lettre remise contre signature . S'il ne défère pas à cette seconde convocation, sans motif valable, la commission statue sur pièces . |
| 4712 | ||
| 4699 | 4713 |
Le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'un mois pour les résidents des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et de deux mois pour les résidents à l'étranger . |
| 4700 | 4714 | |
| 4701 | 4715 |
La date de convocation des militaires en mission opérationnelle tient compte de leur retour effectif dans leur unité de rattachement. |
| 4703 | 4717 |
###### Article R151-14 |
| 4704 | 4718 | |
| 4705 | 4719 |
La composition de la commission des commissions de réforme est fixée comme suit : |
| 4706 | 4720 | |
| 4707 | 4721 |
1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission , nommé par le ministre de la défense ; |
| 4708 | 4722 | |
| 4709 | 4723 |
2° Deux officiers dont un Un officier supérieur et un ; |
| 4724 | ||
| 4709 | 4725 |
3° Un officier subalterne, capitaine ou un officier de grade équivalent , désignés par le commandant de zone terre, ou le commandant de l'arrondissement maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air . |
| 4710 | ||
| 4711 |
Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité. |
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| 4712 | ||
| 4713 |
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles. |
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| 4727 |
###### Article R151-14-1 |
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| 4728 | ||
| 4729 |
Chaque direction et service gestionnaire de personnel militaire du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur désigne plusieurs officiers pour siéger dans les différentes commissions de réforme. |
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| 4730 | ||
| 4731 |
Ces officiers sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. |
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| 4732 | ||
| 4733 |
Le ministre de la défense désigne, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa, ceux appelés à siéger. |
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| 4735 |
###### Article R151-14-2 |
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| 4736 | ||
| 4737 |
Lorsque le demandeur réside dans une collectivité régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qu'il a demandé à être entendu lors de l'examen de son dossier, la commission constituée pour le territoire métropolitain peut se substituer à celle territorialement compétente en cas de carence constatée. Les travaux s'effectuent alors par voie de visioconférence. |
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| 4715 | 4739 |
###### Article R151-15 |
| 4716 | 4740 | |
| 4717 | 4741 |
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission des commissions de réforme sont fixées par arrêté . La commission de réforme est soumise du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration , sous réserve des dispositions suivantes : |
| 4742 | ||
| 4743 |
1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ; |
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| 4744 | ||
| 4717 | 4745 |
2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité . Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord. |
| 4719 | 4747 |
###### Article R151-16 |
| 4720 | 4748 | |
| 4721 | 4749 |
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue demandeur peut être assisté du médecin de son choix lorsqu'il est entendu par la commission. |
| 4722 | 4750 | |
| 4723 | 4751 |
La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son suppléant et un autre membre sont présents. |
| 4724 | ||
| 4725 | 4751 |
Elle entend les observations que peut avoir à présenter le demandeur ou le demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste , lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission de réforme, ou prend connaissance des documents transmis éventuellement par ce dernier s'il n'est pas présent. |
| 4726 | ||
| 4727 |
Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale. |
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| 4728 | ||
| 4729 |
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
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| 4730 | ||
| 4731 |
Mention est faite au procès-verbal de la séance du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord. |
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| 4751 |
tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction. |
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| 4753 |
###### Article R151-16-1 |
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| 4754 | ||
| 4755 |
Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale. |
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| 4756 | ||
| 4757 |
Après réalisation des mesures d'instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu. |
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| 4759 |
###### Article R151-16-2 |
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| 4760 | ||
| 4761 |
Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission. |
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| 4762 | ||
| 4763 |
Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose. |
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| 4733 | 4765 |
###### Article R151-17 |
| 4734 | 4766 | |
| 4735 | 4767 |
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension. |
| 4736 | 4768 | |
| 4737 | 4769 |
Le Cet avis est consigné dans un procès-verbal de la commission qui est communiqué au demandeur. |