Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juillet 2015 (version ab6f7b6)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 2015.

... ...
@@ -3769,15 +3769,17 @@ Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge, de délai, ni
3769 3769
 
3770 3770
 ###### Article L395
3771 3771
 
3772
-Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge ni de délai :
3772
+Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge ni de délai :
3773 3773
 
3774 3774
 1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins :
3775 3775
 
3776
-a) D' une personne mentionnée à l' article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
3776
+a) D'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
3777 3777
 
3778
-b) D' un militaire dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124 ;
3778
+b) D'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124 ;
3779 3779
 
3780
-2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l' enfant mineur d' une personne mentionnée à l' article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l' article L. 124.
3780
+c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ;
3781
+
3782
+2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.
3781 3783
 
3782 3784
 ###### Article L396
3783 3785
 
... ...
@@ -3823,7 +3825,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent a
3823 3825
 
3824 3826
 ###### Article L401
3825 3827
 
3826
-Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.
3828
+Le ministre chargé de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.
3827 3829
 
3828 3830
 L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue :
3829 3831