Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
12621 | 12621 |
####### Article D466 |
12622 | 12622 | |
12623 | 12623 |
Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable . |
13223 | 13223 |
####### Article D520 |
13224 | 13224 | |
13225 | 13225 |
Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts , sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable . |