Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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Version consolidée au 28 février 2007 (version df3ac45)
La précédente version était la version consolidée au 27 février 2007.

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@@ -11272,6 +11272,10 @@ Les articles L. 354 et L. 355, D. 277 et D. 278 sont applicables dans les pays d
11272 11272
 
11273 11273
 ##### Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
11274 11274
 
11275
+###### Article D281
11276
+
11277
+La médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre est frappée en bronze, par l'établissement public La Monnaie de Paris.
11278
+
11275 11279
 ###### Article D282
11276 11280
 
11277 11281
 Les demandes des candidats à l'attribution de la médaille sont formulées sur papier libre. Elles doivent être reçues par les préfets des départements atteints par les événements de guerre, où habitaient les ayants droit au moment où ils ont subi leurs épreuves.
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@@ -11322,6 +11326,16 @@ La médaille commémorative de la guerre 1939-1945 peut être accordée, dans le
11322 11326
 
11323 11327
 Nul ne peut prétendre au port de la médaille s'il a été l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante pour des faits accomplis pendant la période des hostilités.
11324 11328
 
11329
+###### Article D291
11330
+
11331
+L'insigne, dont le modèle est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est de bronze. L'avers représente un coq, ailes déployées, se détachant de trois quarts à droite sur une croix de Lorraine, et dressé sur une chaîne brisée. Au revers sont inscrits les mots "République française" et, au-dessous, "Guerre 1939-1945".
11332
+
11333
+La médaille est suspendue à un ruban par une bélière également en bronze.
11334
+
11335
+Le ruban est formé, dans le sens de la longueur, d'une bande médiane bleu clair de 24 millimètres encadrée verticalement de deux bandes rouges de un millimètre chacune et d'une bande verte de quatre millimètres disposées de telle sorte que deux des bandes rouges bordent ledit ruban.
11336
+
11337
+De plus, la bande médiane bleu clair est coupée en son milieu et dans le sens vertical par des V superposés de couleur rouge dont les branches ont quatre millimètres de long sur 0,33 millimètres de large et un écart de trois millimètres, les pointes des V étant séparées les unes des autres par une distance de trois millimètres environ.
11338
+
11325 11339
 ###### Article D292
11326 11340
 
11327 11341
 Ce ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication des diverses phases de la campagne à commémorer, savoir :
... ...
@@ -15302,6 +15316,16 @@ La Légion d'honneur et la médaille militaire sont également attribuées à ti
15302 15316
 
15303 15317
 ##### Section 2 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918.
15304 15318
 
15319
+###### Article A180
15320
+
15321
+La médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918 est conforme au modèle établi pour le compte de l'établissement public la Monnaie de Paris qui assure la fabrication de l'insigne.
15322
+
15323
+Son modèle est de 32 millimètres.
15324
+
15325
+Elle est suspendue à un ruban par une boule et un anneau.
15326
+
15327
+Le ruban, d'une largeur de 32 millimètres, est rouge avec, sur chaque bord, un liseré vert de 1 millimètre de largeur ; il est coupé dans le sens de la longueur d'une bande médiane bleue de 5 millimètres de largeur entourée de deux bandes blanches de 2 millimètres de largeur chacune.
15328
+
15305 15329
 ###### Article A181
15306 15330
 
15307 15331
 Il est institué au ministère des anciens combattants et victimes de guerre un comité central interministériel chargé d'examiner au second degré les demandes d'attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1914-1918 qui ont fait l'objet d'un avis émis par les comités départementaux créés en application de l'article L. 376.
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@@ -15348,6 +15372,20 @@ Les membres non fonctionnaires du comité central interministériel chargé d'ex
15348 15372
 
15349 15373
 ##### Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.
15350 15374
 
15375
+###### Article A186-2
15376
+
15377
+La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est frappée par l'établissement public la Monnaie de Paris. Elle est en bronze, de forme pentagonale, ayant une hauteur de 34 millimètres sans la bélière. Elle porte à l'envers le motif "mains levées liées par une chaîne sur un fonds de flamme", et au revers l'inscription "République française, Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" avec, en exergue, une croix de Lorraine.
15378
+
15379
+Cette médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
15380
+
15381
+Le ruban a une largeur totale de 36 millimètres. Il est bordé d'un liseré rouge de deux millimètres.
15382
+
15383
+Pour les déportés, le ruban est coupé dans le sens de la longueur sur 32 millimètres, de sept bandes verticales bleues et blanches alternées.
15384
+
15385
+Pour les internés, les bandes sont disposées en diagonales.
15386
+
15387
+En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, le ruban est orné d'une barrette métallique portant l'inscription 1914-1918.
15388
+
15351 15389
 ###### Article A186-3
15352 15390
 
15353 15391
 En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, la barrette métallique qui orne le ruban comporte, outre l'indication de la catégorie de l'attributaire, l'inscription 1914-1918.