Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 1er novembre 2006 (version 9389cc7)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2006.

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#### Article R388-4
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                            8260
                        
                        
                            
                            8260
                        
                        
                                                        
Les membres
Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre après avis
 de la commission 
mentionnés au e de
mentionnée à
 l'article R. 388-
2 sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à
7. La demande est adressée par les personnes visées au premier alinéa de
 l'article 
3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
1er de la loi du 31 décembre 1989 ou leurs ayants cause au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence ou, pour les résidents à l'étranger, au directeur général de l'office.