Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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... ...
@@ -15709,133 +15709,111 @@ En ce qui concerne les déportés et internés de la guerre 1914-1918, la barret
15709 15709
 
15710 15710
 ###### Article A187
15711 15711
 
15712
-Pour l'application de l'article L. 414, les militaires de carrière sont classés en tenant compte :
15712
+Pour l'application de l'article L. 414, les militaires sont classés en tenant compte :
15713 15713
 
15714
-De la durée de leurs services effectifs, sans toutefois que ceux-ci puissent être comptés pour plus de quinze ans ;
15715
-
15716
-Des services qu'ils ont effectués soit comme caporal, brigadier, caporal chef, brigadier chef ou quartier-maître, soit comme sous-officier ou officier marinier engagé ou rengagé, soit comme sous-officier de carrière ou officier marinier ou cadre de maistrance ;
15717
-
15718
-Des enfants à leur charge ouvrant droit aux allocations familiales ou à l'allocation de salaire unique ;
15719
-
15720
-Des notes obtenues aux examens ;
15721
-
15722
-Des campagnes, des décorations, des citations, quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été effectuées, méritées ou accordées.
15714
+- des notes obtenues à l'examen ;
15715
+- de la durée de leurs services effectifs, sans que ceux-ci puissent être comptés pour plus de quinze ans ;
15716
+- des services qu'ils ont effectués soit comme caporal, brigadier, caporal-chef, brigadier-chef, quartier-maître sous contrat, soit comme sous-officier, officier marinier et officier sous contrat, soit comme officier marinier du cadre de maistrance et sous-officier de carrière ;
15717
+- des campagnes, des décorations, des citations quelle que soit l'époque à laquelle elles ont été effectuées, méritées ou accordées ;
15718
+- des enfants à charge au sens du code de la sécurité sociale.
15723 15719
 
15724 15720
 ###### Article A188
15725 15721
 
15726
-Pour l'application des dispositions de l'article A. 187, le décompte des points à attribuer à chaque candidat est fixé comme suit :
15722
+Pour l'application des dispositions de l'article A. 187, le barème est fixé comme suit :
15727 15723
 
15728
-I. - ANCIENNETE DE SERVICE
15724
+I. - Aptitude professionnelle
15729 15725
 
15730
-Pour l'ancienneté de service (tout mois commencé est compté comme fait) : 1 point par mois jusqu'à quinze ans (maximum : 180 points).
15726
+La totalité des points obtenus par le candidat aux épreuves de l'examen.
15731 15727
 
15732
-Les services des militaires en activité qui sont arrêtés au dernier jour du trimestre au cours duquel la demande a été déposée.
15728
+II. - Ancienneté de service
15733 15729
 
15734
-II. - MAJORATIONS MILITAIRES
15730
+0,1 point par mois jusqu'à quinze ans ; maximum : 18 points (tout mois commencé est compté comme fait).
15735 15731
 
15736
-A. - Suivant la catégorie à laquelle appartient l'intéressé au moment où ses services sont arrêtés.
15732
+La durée des services est arrêtée au dernier jour du trimestre au cours duquel la demande a été déposée.
15737 15733
 
15738
-CATEGORIE : Caporaux, brigadiers, caporaux-chefs, brigadiers-chefs
15734
+III. - Majorations militaires
15739 15735
 
15740
-DUREE DES SERVICES : De 0 à 5 ans
15736
+A. - Suivant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient au moment où ses services sont arrêtés.
15741 15737
 
15742
-MAJORATION : 10 points
15738
+CATEGORIES :
15743 15739
 
15744
-DUREE DES SERVICES : De 5 à 10 ans
15740
+Caporal, brigadier, caporal-chef, brigadier-chef, quartier-maître sous contrat.
15745 15741
 
15746
-MAJORATION : 20 points
15742
+DUREE des services : de 0 à 4 ans
15747 15743
 
15748
-DUREE DES SERVICES : De 10 à 15 ans
15744
+MAJORATIONS : 1 point
15749 15745
 
15750
-DUREE DES SERVICES : 30 points
15746
+DUREE des services : de 4 à 8 ans
15751 15747
 
15752
-CATEGORIE : Quartiers-maîtres, sous-officiers engagés ou rengagés
15748
+MAJORATIONS : 2 points
15753 15749
 
15754
-DUREE DES SERVICES : De 0 à 5 ans
15750
+DUREE des services : de 8 à 15 ans
15755 15751
 
15756
-MAJORATION : 30 points
15752
+MAJORATIONS : 3 points
15757 15753
 
15758
-DUREE DES SERVICES : De 5 à 10 ans
15754
+CATEGORIES :
15759 15755
 
15760
-MAJORATION : 40 points
15756
+Sous-officier, officier marinier et officier sous contrat.
15761 15757
 
15762
-DUREE DES SERVICES : de 10 à 15 ans
15758
+DUREE des services : de 0 à 4 ans
15763 15759
 
15764
-MAJORATION : 50 points
15760
+MAJORATIONS : 3 points
15765 15761
 
15766
-CATEGORIE : Officiers mariniers engagés, rengagés ou du cadre de maistrance et sous-officiers de carrière
15762
+DUREE des services : de 4 à 8 ans
15767 15763
 
15768
-DUREE DES SERVICES : De 0 à 10 ans
15764
+MAJORATIONS : 4 points
15769 15765
 
15770
-MAJORATION : 50 points
15766
+DUREE des services : de 8 à 15 ans
15771 15767
 
15772
-DUREE DES SERVICES : De 10 à 15 ans
15768
+MAJORATIONS : 5 points
15773 15769
 
15774
-MAJORATION : 80 points
15770
+CATEGORIES :
15775 15771
 
15776
-B. - Campagnes
15772
+Officier marinier du cadre de maistrance et sous-officier de carrière.
15777 15773
 
15778
-Un point par année de campagne ou de bonification pour services aériens.
15774
+DUREE des services : de 0 à 10 ans
15779 15775
 
15780
-Un demi-point pour six mois de campagne ou de bonification pour services aériens.
15776
+MAJORATIONS : 5 points
15781 15777
 
15782
-Un quart de point pour trois mois de campagne ou de bonification pour services aériens.
15783
-
15784
-Les fractions inférieures à un quart de point sont négligées.
15785
-
15786
-Le calcul des bonifications acquises au titre des campagnes et des services aériens servant de base aux majorations de points, est effectué conformément aux articles R. 14 à R. 25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et aux textes d'application desdits articles.
15787
-
15788
-C. - Décorations et citations
15778
+DUREE des services : de 10 à 15 ans
15789 15779
 
15790
-Légion d'honneur : dix points.
15780
+MAJORATIONS : 8 points
15791 15781
 
15792
-Médaille militaire : cinq points.
15793
-
15794
-Croix de la Libération : dix points.
15795
-
15796
-Médaille de la résistance avec rosette : trois points.
15797
-
15798
-Médaille de la résistance : deux points.
15799
-
15800
-D. - Croix de guerre et citations 1914-1918, guerre 1939-1945 et T.O.E.
15801
-
15802
-Croix de guerre avec palme (citation à l'ordre de l'armée) : cinq points.
15803
-
15804
-Croix de guerre avec étoile de vermeil (citation à l'ordre du corps d'armée) : quatre points.
15782
+B. - Campagnes
15805 15783
 
15806
-Croix de guerre avec étoile d'argent (citation à l'ordre de la division) : trois points.
15784
+0,3 point par année de campagne, de service aérien, de service sous-marin et subaquatique, 0,2 point pour six mois et 0,1 point pour trois mois.
15807 15785
 
15808
-Croix de guerre avec étoile de bronze (citation à l'ordre de la brigade) : deux points.
15786
+Le calcul des bonifications acquises au titre des campagnes, des services aériens, des services sous-marins ou subaquatiques, servant de base aux majorations de points, est effectué conformément aux articles R. 14 à R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
15809 15787
 
15810
-Croix de guerre avec étoile de bronze (citation à l'ordre du régiment ou du bataillon) : un point.
15788
+C. - Décorations et citations
15811 15789
 
15812
-Les décorations et citations obtenues après quinze ans doivent être comptées.
15790
+Les majorations s'appliquent aux décorations suivantes :
15813 15791
 
15814
-E. - Brevets
15792
+Légion d'honneur : 3 points ;
15815 15793
 
15816
-Cinq points par brevet ouvrant droit à l'échelle de solde n° 3.
15794
+Médaille militaire : 2 points ;
15817 15795
 
15818
-Dix points par brevet ou titre ouvrant droit à l'échelle n° 4.
15796
+Ordre national du Mérite : 2 points ;
15819 15797
 
15820
-III. - MAJORATIONS POUR ENFANTS
15798
+Croix de guerre des théâtres des opérations extérieures : 1 point ;
15821 15799
 
15822
-Cinq points par enfant ouvrant droit aux allocations familiales ou à l'allocation de salaire unique.
15800
+Croix de la valeur militaire : 1 point.
15823 15801
 
15824
-IV. - APTITUDE PROFESSIONNELLE
15802
+IV. - Majorations pour enfants
15825 15803
 
15826
-Total des points obtenus par le candidat aux épreuves de l'examen.
15804
+0,1 point par enfant à charge.
15827 15805
 
15828 15806
 ###### Article A189
15829 15807
 
15830
-Les dispositions des articles A. 187 et A. 188 sont applicables aux candidatures déposées postérieurement au 15 novembre 1949.
15808
+Les dispositions des articles A. 187 et A. 188 sont applicables aux sessions d'examens postérieures au 1er janvier 2002.
15831 15809
 
15832 15810
 ###### Article A190-1
15833 15811
 
15834 15812
 Les dossiers des militaires en activité de service qui sollicitent le bénéfice de la législation sur les emplois réservés doivent comprendre les pièces énumérées ci-après :
15835 15813
 
15836
-1° Demande d'emplois indiquant le ou les départements, dans la limite de deux par emploi, où le candidat désire être nommé. Cette demande sera revêtue de l'avis du chef de corps et de son appréciation portant sur la manière de servir du candidat et sur son aptitude à occuper l'emploi ou les emplois réservés qu'il sollicite ; elle devra mentionner en outre le consentement du conseil de régiment pour les militaires de l'armée de terre, du conseil de base pour les militaires de l'armée de l'air, du conseil d'administration pour les marins ;
15814
+1° Mémoire de proposition établi par l'autorité militaire et certifié par le candidat ;
15837 15815
 
15838
-2° Mémoire de proposition modèle 5 établi par l'autorité militaire portant mention, le cas échéant, des brevets dont le candidat serait titulaire ;
15816
+2° Photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour, complétée éventuellement par une déclaration sur l'honneur précisant l'identité et l'âge des enfants reconnus à charge au sens du code de la sécurité sociale ;
15839 15817
 
15840 15818
 3° Fiche d'état civil indiquant la situation de famille, notamment l'âge des enfants, complétée par une déclaration sur l'honneur précisant si ces derniers sont ou non à la charge du candidat au sens du Code de la famille ;
15841 15819