Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

#### Article L529

L'Institution nationale des invalides est la maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie.

Elle a pour mission :

1° D'accueillir dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre satisfaisant aux conditions fixées par le décret visé à l'article L. 537 ;

2° De dispenser dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation 

aux malades et blessés 

en vue de 

leur

la

 réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale 

des patients 

; les personnes accueillies sont 

par priorité

en premier lieu

 les pensionnaires de l'établissement ainsi que les autres bénéficiaires du présent code 

; 

:

en outre, 

dans la limite des places disponibles, le ministre de tutelle peut faire admettre d'autres catégories de personnes sous réserve de garantir leur prise en charge ; ces catégories et les motifs d'admission sont prévus par le décret visé à l'article L. 537 après délibération du conseil d'administration

elle participe au service public hospitalier

 ;

3° De participer aux études et à la recherche sur l'appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants. Ces participations font l'objet d'une convention préalable entre l'Etat et l'établissement lorsqu'elles impliquent un engagement financier spécifique de la part de ce dernier.

#### Article L530

Le conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides est présidé par une personnalité nommée par le Président de la République.

Il comprend

,

 en outre 

[*composition*] 

:

1° 

Quatre membres de droit ou leurs

Cinq

 représentants 

:

de l'Etat dont

 le gouverneur des Invalides

, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants

 ;

2° 

Quatre

Cinq

 personnalités 

nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres dont trois

qualifiées

 représentant le monde combattant

, parmi lesquelles deux sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

 ;

3° Deux représentants 

des personnels élus pour trois ans, un par les personnels médicaux et paramédicaux et un par les autres personnels.

4° Deux

 représentants 

élus

des usagers, dont un du centre

 des pensionnaires

 et toute personne dont la présence est requise dans les débats assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration

.

#### Article L531

Le conseil d'administration 

[*définition*] définit l'organisation et

définit

 la politique 

générales

générale

 de l'établissement

, notamment ses

. Il délibère sur le projet d'établissement, les

 programmes d'investissement

. Il fixe

, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestation, les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, la création, la suppression et la transformation des structures de l'établissement, le tableau des emplois permanents et

 le règlement intérieur

 et détermine la répartition des lits entre le centre médico-chirurgical et le centre de pensionnaires

. Il donne son avis sur la nomination des chefs de service.

Il 

vote le budget et approuve les comptes ; il 

autorise les acquisitions, les aliénations et les emprunts, 

ainsi que 

l'exercice des actions en justice, 

et fixe les conditions dans lesquelles sont passées 

les conventions

 engageant l'établissement ainsi que sa participation à des réseaux de soins mentionnés à l'article L. 6121-5 du code de la santé publique (1)

.

Il fixe

 les tarifs d'hospitalisation, de consultations et de soins, ainsi que

 le montant de la participation due par les pensionnaires, laquelle est plafonnée à un pourcentage de leurs revenus, pensions d'invalidité et allocations complémentaires comprises, déterminé par le décret visé à l'article L. 537. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les revenus peuvent faire l'objet d'abattements, en raison de la situation des intéressés.

Il a seul qualité pour accepter les libéralités.

#### Article L533

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, d'autres collectivités ou personnes publiques ou privées ;

2° 

Les sommes versées au titre des frais d'hospitalisation, de consultations et de soins, la

La

 participation des personnes admises en qualité de pensionnaires 

et le produit du remboursement des frais occasionnés par les personnes admises dans les conditions prévues au dernier membre de phrase du 2° de

;

3° La dotation globale de financement définie par

 l'article L. 

529

174-15 du code de la sécurité sociale et les produits de l'activité hospitalière

 ;

3

4

° Les dons et legs ;

4

5

° Le produit des emprunts.

#### Article L536

L'Institution nationale des invalides est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat. Son activité est contrôlée par l'inspection générale des 

finances et par

affaires sociales,

 l'inspection générale des 

anciens combattants

finances et le contrôle général des armées

. Ses comptes sont soumis pour contrôle à la Cour des comptes.

Sur demande du ministre de tutelle ou du conseil d'administration, l'établissement est également soumis au contrôle des inspections du service de santé des armées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces inspections.

####### Article D37

Les militaires ou les marins proposés par une commission de réforme pour une pension d'invalidité et renvoyés dans leurs foyers reçoivent une allocation provisoire d'attente payable par trimestre échu.

Le montant de cette allocation est déterminé d'après le taux de la pension prévue par le présent code pour les militaires ou les marins de leur grade ayant le degré d'invalidité constaté. Elle est augmentée des majorations pour enfants prévues par le présent code.

Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé comme il suit :

Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date indiquée par l'article L. 6 du présent code pour l'entrée en jouissance de la pension.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'exécution des décisions des juridictions de pensions, le point de départ de l'allocation provisoire d'attente n'est fixé qu'à la date du jugement de la décision rendu par la juridiction compétente.

L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance du dernier payement trimestriel qui précède immédiatement la remise du titre définitif de pension.

####### Article D45

Les veuves, orphelins ou ascendants des militaires, ou des marins, ou assimilés, agents et autres de la marine, décédés ou disparus, ayant droit aux pensions prévues par le présent code reçoivent, en attendant la remise de leur titre définitif de pension, une allocation provisoire d'attente payable par trimestre échu.

Le montant de cette allocation provisoire d'attente est déterminé d'après le taux de la pension à laquelle les ayants droit peuvent prétendre en exécution du présent code.