Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 29 décembre 2001 (version d8b7ad2)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2001.

... ... 
@@ -2685,6 +2685,8 @@ Les titulaires de la carte du combattant au titre des dispositions du paragraphe
2685 2685
2686 2686 
 Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés aux alinéas précédents, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33.
2687 2687
2688 
+Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans.
2689 
+
2688 2690 
 ##### Article L256 bis
2689 2691
2690 2692 
 Le régime et les taux en vigueur à la date de la promulgation du présent texte sont intégralement maintenus en faveur des titulaires de la carte du combattant bénéficiant d'une pension d'invalidité du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ainsi qu'en faveur des anciens combattants domiciliés en Algérie, dans les départements d'outre-mer et dans les pays d'outre-mer au sens du présent code.