Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2000 (version 5c16e68)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1999.

14281 14281
###### Article A38
14282 14282

                                                                                    
14283 14283
L'indemnité mensuelle allouée au
Le
 médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins 
gratuits est fixée à 645,20 F.
perçoit une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions lui étant dévolue par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels il est, le cas échéant, exposé au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :
14284
- jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ;
14285
- de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ;
14286
- plus de 20 dossiers : 914,69 euros.
   

                    
14285 14288
###### Article A39
14286 14289

                                                                                    
14287 14290
Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité 
de 24,50 F
horaire, par heure
 de présence effective aux séances de la commission
, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
14291

                                                                                    
14292
Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
14293

                                                                                    
14287 14294
Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance
.
14295

                                                                                    
14296
Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement de la commission susmentionnée.
   

                    
14289 14298
###### Article A40
14290 14299

                                                                                    
14291 14300
L'indemnité mensuelle allouée aux
Les
 médecins rapporteurs des commissions 
départementales
contentieuses
 des soins gratuits 
est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
14292

                                                                                    
14293
Indemnité de 99,60 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre ;
14294

                                                                                    
14295
Indemnité de 112,70 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche ;
14296

                                                                                    
14297
Indemnité de 135,10 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes ;
14298

                                                                                    
14299
Indemnité de 163,20 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle ;
14300

                                                                                    
14301
Indemnité de 189,50 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Boûches-du-Rhône et Hauts-de-Seine ;
14302

                                                                                    
14303
Indemnité de 207,50 F : Nord ;
14304

                                                                                    
14305
Indemnité de 233,00 F : Paris.
14300
perçoivent une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions leur étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :
14301
- jusqu'à 10 dossiers : 457,35 euros ;
14302
- de 11 à 20 dossiers : 762,25 euros ;
14303
- plus de 20 dossiers : 914,69 euros.
   

                    
14307 14305
###### Article A41
14308 14306

                                                                                    
14309 14307
Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions 
départementales
contentieuses
 des soins gratuits une indemnité 
de 24,50 F
horaire,
 par heure de présence effective aux séances 
de la commission, dont le montant est déterminé ainsi qu'il suit :
14308

                                                                                    
14309
Médecins non rapporteurs : 3 C (tarif conventionnel de la consultation d'un médecin généraliste) par heure de présence effective à la séance ;
14310

                                                                                    
14311
Autres membres non fonctionnaires : 18,29 euros par heure de présence effective à la séance.
14312

                                                                                    
14309 14313
Ces indemnités sont versées, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels lesdits membres sont, le cas échéant, exposés pour les besoins du fonctionnement 
des commissions
 susmentionnées
.