Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 31 décembre 1996 (version 4b795f0)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 1996.

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##### Article L253 sexies
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Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939.