Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5248 | 5248 |
####### Article R44 |
| 5249 | 5249 | |
| 5250 | 5250 |
Chaque année Tous les trois ans , dans la seconde quinzaine de novembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le président du tribunal de grande instance fait parvenir au premier président de la cour d'appel , en vue de la désignation d'un médecin, membre titulaire, et d'un ou deux médecins, membres suppléants , la liste départementale des médecins experts près les tribunaux du département et la liste des dix membres présentés par les syndicats ou associations de médecins du département. Cette liste doit contenir autant de noms complémentaires que le tribunal des pensions comporte de sections en sus de la première et est établie, s'il y a plusieurs syndicats ou associations, dans les formes prévues à l'article R. 49 pour la désignation des délégués des pensionnés. |
| 5252 | 5252 |
####### Article R45 |
| 5253 | 5253 | |
| 5254 | 5254 |
Chaque année Tous les trois ans , dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet fait parvenir au président du tribunal des pensions les listes présentées par les associations de mutilés ou de réformés. A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort sur une liste de vingt membres, notamment lorsqu'il y a plusieurs sections dans le département ou qu'un membre délégué n'a pas été agréé par le tribunal, les associations désignent un nombre supplémentaire de pensionnés égal au double de celui des sections augmenté de six unités. Un tirage au sort spécial détermine l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires sont appelés à figurer sur la liste définitive. |
| 5296 | 5296 |
####### Article R50 |
| 5297 | 5297 | |
| 5298 | 5298 |
Si l'un des membres titulaires ou suppléants, autre que le juge, cesse ses fonctions au en cours de son mandat, il est immédiatement remplacé par un suppléant qui, selon le cas, est nommé par le ministre de la justice ou au moyen d'un nouveau tirage au sort sur la liste des pensionnés. |
| 5299 | 5299 | |
| 5300 | 5300 |
Les pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours d'année de mandat cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal. |
| 5320 | 5320 |
####### Article R52 |
| 5321 | 5321 | |
| 5322 | 5322 |
Chaque année [*périodicité*] Tous les trois ans , dans la première quinzaine du mois de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, la commission départementale prévue à l'article L. 270 (1) et l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre font respectivement parvenir au préfet les listes prévues aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 81 (2) ; le préfet les transmet aussit<CB>t aussitôt au président du tribunal des pensions. |
| 5323 | 5323 | |
| 5324 | 5324 |
A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort sur des listes de vingt membres, notamment lorsqu'il y a plusieurs sections dans le département ou qu'un membre délégué n'a pas été agréé par le tribunal, la commission départementale susvisée et l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre fournissent un nombre supplémentaire de noms, égal au double de celui des sections augmenté de six unités. |
| 5325 | 5325 | |
| 5326 | 5326 |
Un tirage au sort spécial détermine l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires sont appelés à figurer sur les listes définitives. |
| 5327 | 5327 | |
| 5328 | 5328 |
Si les listes de vingt noms ne peuvent être fournies, les deux combattants volontaires de la Résistance et les deux membres de la Résistance susceptibles de siéger au tribunal des pensions sont désignés par ce dernier. |
| 5330 | 5330 |
####### Article R53 |
| 5331 | 5331 | |
| 5332 | 5332 |
Si l'un des membres de la Résistance ou l'un des combattants volontaires de la Résistance, titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions au en cours de son mandat, il est immédiatement remplacé par un suppléant qui, selon le cas, est tiré au sort sur l'une des listes prévues à l'article R. 52 ou désigné par le tribunal. Les pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours d'année de mandat cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal. |
| 5890 | 5890 |
####### Article R122 |
| 5891 | 5891 | |
| 5892 | 5892 |
La liste des pensionnés présentée par l'association de mutilés et réformés du pays d'outre-mer, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise chaque année tous les trois ans dans la première quinzaine de décembre par l'autorité française définie à l'article R. 104. |
| 5894 | 5894 |
####### Article R123 |
| 5895 | 5895 | |
| 5896 | 5896 |
En cas de départ, d'indisponibilité ou de décès de l'un des membres désignés aux articles R. 119 à R. 122, il est procédé immédiatement, à la demande du président du tribunal des pensions, dans la forme indiquée aux articles précités, à la désignation de son remplaçant dont le mandat est valable pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'année. du mandat. |
| 5904 |
####### Article R124-1 |
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| 5905 | ||
| 5906 |
Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel soit par l'intéressé, soit par l'Etat. |
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| 5907 | ||
| 5908 |
L'appel présenté au nom de l'Etat est formé par le représentant de l'Etat dans le territoire où siège la juridiction d'appel compétente ; toutefois, l'appel est formé par le ministre intéressé lorsque le litige soulève une question relative à l'état des personnes, à la nationalité ou à l'application des articles L. 78 ou L. 107 du présent code, ou lorsque la décision litigieuse a été prise par le ministre de la défense. |