Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 1er janvier 1996 (version afd55ba)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 1995.

                                                                                                 ###### Article A38
                                                         L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 
636,30
645,20
 F.
                                                                                                 ###### Article A39
                                                         Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la 
commission
Commission
 supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,
20
50
 F de présence effective aux séances de la commission.
                                                                                                 ###### Article A40
                                                                                                 L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
                                                         Indemnité de 
98,20
99,60
 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre ;
                                                         Indemnité de 
111,10
112,70
 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche ;
                                                         Indemnité de 
133,20
135,10
 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes ;
                                                         Indemnité de 
160,90
163,20
 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle ;
                                                         Indemnité de 189,50 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, 
Bouches
Boûches
-du-Rhône et Hauts-de-Seine ;
                                                         Indemnité de 
204,60
207,50
 F : Nord ;
                                                         Indemnité de 
229,80
233,00
 F : Paris.
                                                                                                 ###### Article A41
                                                         Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,
20
50
 F par heure de présence effective aux séances des commissions.

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La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 1995.