Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

###### Article R10

Les visites prévues à l'article R7 et à l'article R9 sont pratiquées soit au centre de réforme, soit au centre d'expertise médicale dont la compétence territoriale est fixée par le ministre 

chargé 

des anciens combattants

 et victimes de guerre

.

Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux visites médicales.

###### Article R11

Les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin que désigne le médecin chef du centre de réforme chargé de l'instruction de la demande.

Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit 

sur une liste de

parmi les

 médecins civils 

arrêtée tous les ans

spécialement agréés à cet effet. L'agrément des médecins civils est délivré

, pour 

chaque centre

une durée d'un an tacitement renouvelable

, par le 

ministre compétant sur la

préfet de la région dans laquelle le centre de réforme a son siège, sur

 proposition du médecin

-

chef du centre de réforme.

En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le médecin

-

chef du centre de réforme peut désigner, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert 

ne figurant pas sur la liste réglementaire

civil non agréé

 mais attaché à un service public. L'acte de nomination mentionne les motifs spéciaux de cette désignation.

Tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert spécialiste ou à un surexpert.

 La commission de réforme a, par ailleurs, qualité pour prescrire tout complément d'examen jugé nécessaire ou sollicité à juste titre par le postulant.

###### Article R12

Préalablement à l'examen 

intéressé

de l'intéressé

, le médecin expert doit être mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen. Il établit un certificat qui est revêtu de sa signature.

L'intéressé a la faculté de produire au médecin expert tout certificat médical ou document qu'il juge utile et dont il peut demander l'annexion au dossier. Il peut également à chacune des visites auxquelles il est procédé, se faire assister par son médecin traitant : ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au procès-verbal.

Lorsque l'intéressé, n'étant plus au corps, ne peut être utilement examiné qu'après une mise en observation dans un hôpital, l'hospitalisation doit être d'aussi courte durée que possible.

Les personnes ainsi mises en observation ont droit aux indemnités prévues à l'article R. 47.

###### Article R14

Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est adressé au président

La composition

 de la commission de réforme 

prévue

mentionnée

 à l'article L. 6

 du présent code, dont la composition

 est fixée comme suit :

1° Un médecin

-

chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;

2° Un commissaire de l'armée de terre ou un commissaire de la marine ou un commissaire de l'air ;

3° Un officier supérieur ou, à défaut, un capitaine ou un officier de grade correspondant, en service dans une unité

.

 ;

4° Un médecin des armées, en service dans une unité

.

Les membres autres que le président sont désignés par le commandant de circonscription militaire de défense, le commandant d'arrondissement maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme, dans les conditions fixées par instruction ministérielle

.

Les membres de la commission, y compris le président, sont choisis parmi les officiers de carrière en position d'activité. Toutefois, à défaut de commissaire d'active, un officier de réserve 

du

rattaché au

 corps 

du commissariat

des commissaires

 de l'armée de terre, de la marine ou de l'air pourra être désigné.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.

###### Article R15

Le directeur régional soumet le dossier pour avis à la

 commission 

ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents [*quorum*].

La

consultative médicale dans le cas où cet avis est obligatoire ou lorsqu'il l'estime lui-même utile. Il procède ensuite au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé.

Dans le délai d'un mois suivant cette notification, l'intéressé peut demander que son dossier soit examiné par la

 commission 

entend les observations que

de réforme mentionnée à l'article L. 6 ; il

 peut 

avoir à

également demander à se

 présenter 

l'intéressé ou

devant elle, accompagné, s'il le souhaite, de

 son médecin traitant.

 Elle ordonne, si besoin est, tout supplément d'instruction ou toute nouvelle visite, conformément aux dispositions de l'article R. 11 ; elle formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité et le caractère permanent ou non des affections et, le cas échéant, sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.

###### Article R16

Si l'intéressé, n'ayant pas renoncé au droit de se présenter à

Le président de

 la commission de réforme

,

 fixe la date à laquelle il sera statué par la commission.

S'il en a fait la demande, l'intéressé est convoqué quinze jours au moins à l'avance par une lettre simple. Dans le cas où il

 ne se rend pas à la convocation qui lui est adressée, il est convoqué à nouveau par lettre recommandée. En cas de non-comparution après la seconde convocation

,

 sans motif valable, il est dressé procès-verbal et la commission statue sur pièces.

###### Article R17

Le procès-verbal de la

La

 commission de réforme

, accompagné de toutes les pièces du dossier, est ensuite transmis au ministère compétent qui, après avoir pris, sauf dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres intéressés, l'avis de la commission consultative médicale, procède à la liquidation de

 ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.

Elle entend, le cas échéant, les observations que peut avoir à présenter l'intéressé ou son médecin traitant. Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle visite. Elle formule des propositions sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité et le caractère permanent ou non des affections et, le cas échéant, sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à

 la pension.

En cas de 

rejet, la décision établie dans les conditions prévues à l'article L. 25 est notifiée par la voie administrative.

partage de voix, celle du président est prépondérante.

###### Article R18

L'instruction des demandes de pension pour invalidité, formulées par les marins de tous grades, et l'établissement des

Pour chaque dossier, la délibération de la commission est consignée sur un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des participants, les références du dossier et les

 propositions 

correspondantes sont assurés :

1° Par le centre maritime de réforme du port chef-lieu 

de la 

région ou de l'arrondissement maritime compétent à l'égard des marins qui sont en service dans cette région ou cet arrondissement ou, s'ils ne sont plus en position d'activité, qui résident dans le département où ce port chef-lieu est situé ;

Mention est faite du désaccord que pourrait exprimer tout membre

 de la 

défense et du ministre chargé des anciens combattants ; ils fonctionnent sous l'autorité du directeur du service de santé de la région ou de l'arrondissement maritime par délégation du préfet maritime.

commission avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.

###### Article R19

Pour le personnel de carrière de la marine la demande accompagnée des pièces de l'instruction et du mémoire de proposition, est transmise au

Sauf dans le cas où il a reçu la délégation mentionnée au second alinéa, le directeur régional des services déconcentrés du

 ministère 

de la marine par l'intermédiaire du directeur du service de santé de l'arrondissement.

des anciens combattants et victimes de guerre transmet le constat provisoire, accompagné de toutes les pièces du dossier et, le cas échéant, du procès-verbal de la commission de réforme, au ministre compétent qui procède à la liquidation de la pension.

###### Article R23

La délégation prévue à l'article L. 24 est donnée par arrêté du ministre

 chargé

 des anciens combattants et victimes de guerre.

Les fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre susceptibles de recevoir cette délégation sont les directeurs interdépartementaux du ministre

 chargé

 des anciens combattants et victimes de guerre.

Lorsque l'organisation territoriale ne comporte pas les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent, la délégation est donnée aux chefs des services des pensions siégeant auprès d'un centre de réforme.

Toutes les demandes de pensions, qu'il s'agisse de victimes directes ou d'ayants cause, doivent être adressées à celui des fonctionnaires ci-dessus désignés dans la circonscription duquel les pensionnés ou postulants à pension sont domiciliés.

###### Article R25

Les concessions 

visées

primitives mentionnées

 à l'article R. 24

 doivent, en ce qui concerne les victimes directes, être conformes, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, aux propositions émises par la commission de réforme.

En ce qui concerne les ayants cause dont le droit à pension est subordonné à des constatations médicales, ces concessions

 doivent être conformes, quant au diagnostic et au taux d'invalidité, à l'avis 

émis par le

du

 médecin

-

chef du centre de réforme.

Dans tous les cas où les fonctionnaires délégataires ne croiraient pas devoir adopter les propositions de

Si l'intéressé a saisi

 la commission de réforme

 ou

, ou si le directeur régional a saisi la commission consultative médicale, la concession primitive doit également être conforme, quant aux mêmes éléments, aux propositions émises par l'une ou l'autre commission.

Dans le cas où le fonctionnaire délégataire ne croit pas devoir adopter

 l'avis 

émis par le

du

 médecin

-

chef du centre de réforme, 

ils transmettent

ou dans le cas où cet avis diffère des propositions d'une des deux commissions, le fonctionnaire délégataire transmet

 le dossier, pour décision, au ministre 

chargé 

des anciens combattants

 et victimes de guerre

.

###### Article R29

Pour l'application des articles L. 17, L. 36 et L. 37, il est procédé comme en matière de pension : il est fait une proposition 

sociale

spéciale

 tant sur le certificat d'expertise que

, le cas échéant,

 sur le procès-verbal de la commission de 

refonte

réforme

.

Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens fait, en outre, l'objet d'une proposition d'un médecin spécialiste des maladies nerveuses et mentales après mise en observation, autant que de besoin, dans un service hospitalier.

Les dossiers sont envoyés au ministère compétent qui les transmet, sauf dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres intéressés, à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L. 17, L. 36 et L. 37 susvisés ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens.

Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation dans les mêmes formes que celles prévues pour la concession de la pension principale, cette allocation étant inscrite sur le titre même de ladite pension.

Lorsque le ministre a donné la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 24, le fonctionnaire délégataire compétent procède à la liquidation et à la concession des majorations de pension et des allocations spéciales dans les mêmes conditions que pour la pension principale.

###### Article R34-3

Lorsqu'un pensionné à 100 % pour tuberculose demande à bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 38, la requête est instruite du point de vue médical par l'organisme antituberculeux ou, en ce qui concerne les pensionnés qui ne peuvent se présenter au dispensaire, par le médecin désigné par le préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène, pour assurer leur surveillance.

Le dossier ou son double est transmis au centre de réforme qui doit recueillir l'avis de trois médecins phtisiologues accrédités auprès de lui et désignés par le ministre de la santé publique et de la population sur la proposition du conseil supérieur d'hygiène sociale. Au cas où le nombre de ces médecins est inférieur à trois, l'avis est donné par le ou par les deux médecins accrédités.

Lorsque les médecins phtisiologues accrédités le jugent utile, le centre de réforme convoque l'intéressé et peut prescrire sa mise en observation dans un hôpital. Lorsque l'instruction est terminée, le dossier est transmis au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Dans le cas où l'intéressé est considéré comme guéri au sens de l'article D. 9, les médecins phtisiologues déterminent le pourcentage correspondant à l'invalidité réelle due aux séquelles des infirmités de nature tuberculeuse ; 

ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 15. Le dossier, accompagné le cas échéant de l'avis de 

la commission de réforme

 formule ses propositions et transmet le dossier

, est ensuite transmis

 au ministre

 chargé

 des anciens combattants

 et victimes de guerre

.

En ce qui concerne la procédure contentieuse ou les surexpertises jugées indispensables, il est procédé dans les conditions prévues à l'article D. 11.

###### Article R34-4

Les pensionnés à 100 % pour tuberculose bénéficiaires de l'allocation des grands mutilés, au titre du premier alinéa de l'article R. 34-2, sont tenus

 [*obligations*]

 de se soumettre périodiquement à l'examen des organismes antituberculeux ou des médecins désignés par le préfet.

Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au centre de réforme le résumé de ses constatations, accompagné des renseignements et documents de toute nature, permettant la tenue à jour par le centre de réforme du double du dossier médical. Ce dossier est soumis obligatoirement aux médecins phtisiologues accrédités auprès du centre de réforme.

Dans le cas où l'intéressé est considéré comme guéri au sens de l'article D. 9, les médecins phtisiologues déterminent le pourcentage correspondant à l'invalidité due aux séquelles des infirmités de nature tuberculeuse.

La

Ce pourcentage est notifié à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 15. Le dossier, accompagné le cas échéant de l'avis de la

 commission de réforme

 formule ses propositions et transmet le dossier

, est ensuite transmis

 au ministre

 chargé

 des anciens combattants

 et victimes de guerre

 ou au fonctionnaire délégataire dans le cas visé au dernier alinéa de l'article R. 29.

###### Article R108

Le candidat à pension peut aviser par tout moyen le président de la commission de réforme qu'il estime inutile d'assister à la séance.

En outre des règles prévues à l'article R. 

14

16

 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué sur le vu des pièces du dossier.

###### Article R112

Dans le cas où la 

stipulation

situation

 du territoire d'outre-mer ne permet pas de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités prévues aux articles R. 8 à R. 

17

19

, des instructions spéciales du ministre 

chargé de la France d'outre

de l'outre

-mer déterminent les 

formalités

formes

 dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.

####### Article R178

Le médecin du centre de réforme convoque le demandeur pour qu'il soit soumis à l'examen du médecin expert ou bien, s'il ne peut se déplacer, fait pratiquer à domicile l'expertise médico-légale dans les conditions prévues à l'article R. 13. L'examen médical porte sur l'infirmité et sur le degré d'invalidité, ainsi que sur son caractère de curabilité ou d'incurabilité. Le dossier 

est

peut

 ensuite 

présenté

être soumis

 à l'examen de la commission de réforme dans les conditions fixées par les articles R. 14 à R. 

17 inclus

19

. Les certificats afférents aux avantages accessoires à la pension sont délivrés par le centre de réforme dans les conditions habituelles.

####### Article R179

Le dossier, complété par le certificat d'expertise médicale et

, le cas échéant,

 par le procès-verbal de la commission de réforme, ainsi que par toutes autres pièces justificatives que pourront exiger les instructions ministérielles, est envoyé par le centre spécial de réforme au directeur interdépartemental compétent.