Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 1er janvier 1991 (version 793922a)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1990.

                                                                                                 ###### Article A39
                                                         Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la 
commission
Commission
 supérieure des soins gratuits une indemnité de 22
,60
 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
                                                                                                 ###### Article A40
                                                                                                 L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
                                                         Indemnité de 
89,60
91,80
 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, 
Arriège
Ariège
, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-
Sa&lt;CB&gt;ne
Saône
, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.
                                                         Indemnité de 
101,30
103,80
 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes
,
 Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, 
Dr&lt;CB&gt;me
Drôme
, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, 
C&lt;CB&gt;te
Côte
-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.
                                                         Indemnité de 
121
124
,50 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, 
C&lt;CB&gt;tes-du-Nord
Côtes-d'Armor
, Oise, Var, Aisne, Puy-de-
D&lt;CB&gt;me
Dôme
, Morbihan, 
Sa&lt;CB&gt;ne
Saône
-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes.
                                                         Indemnité de 
146,70
150,40
 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.
                                                         Indemnité de 
172,80
177,10
 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, 
Rh&lt;CB&gt;ne
Rhône
, Pas-de-Calais, Bouches-du-
Rh&lt;CB&gt;ne
Rhône
 et Hauts-de-Seine.
                                                         Indemnité de 
186,50
191,20
 F : Nord.
                                                         Indemnité de 
209,50
214,70
 F : Paris.
                                                                                                 ###### Article A41
                                                         Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22
,60
 F par heure de présence effective aux séances des commissions.

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Version consolidée au 1er janvier 1991 (version 793922a)La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1990.

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La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1990.