Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

###### Article D434

Présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant, le conseil d'administration comprend soixante-cinq membres.

Sont nommés pour quatre ans, par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, dans les conditions ci-après :

1° Dix-huit membres proposés par les assemblées, administrations ou organisations dont ils relèvent :

Un membre de l'Assemblée nationale ;

Un membre du Sénat ;

Un membre du Conseil économique et social ;

Un membre du Conseil d'Etat ;

Un membre de la Cour des comptes ;

Un représentant du garde des sceaux ministre de la justice ;

Un représentant du ministre de la défense ;

Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

Un représentant du ministre de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;

Un représentant du ministre chargé de la santé et de la famille ;

Un représentant du ministre chargé des personnes âgées ;

Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;

Un représentant du ministre chargé des anciens combattants.

2° Dix membres, ressortissants de l'office national, choisis par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants titulaires ;

un de la Légion d'honneur ;

un de la Croix de la Libération ;

un de la médaille militaire ;

un de l'ordre national du Mérite ;

un de la Croix de guerre ;

un de la Croix de la Valeur militaire ;

un de la médaille de la Résistance.

un de la croix du combattant volontaire de la Résistance ;

un de la médaille des évadés.

3° Quarante-sept membres regroupés comme suit :

Huit représentants des parents d'anciens combattants choisis parmi les :

pupilles de la nation et orphelins de guerre ;

veuves pensionnées ;

ascendants de militaires ou de civils morts pour la France ;

Six représentants des pensionnés choisis parmi les :

mutilés et réformés de guerre ;

victimes civiles.

Trente-trois représentants des anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les :

titulaires de la carte du combattant ;

représentants des prisonniers de guerre ;

titulaires de la carte de déporté et interné de la Résistance ;

titulaires de la carte de déporté et interné politique ;

titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance ;

titulaire du titre de réfractaire ;

titulaires du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ;

titulaires du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait ;

titulaires du titre de reconnaissance de la nation ;

représentants des anciens combattants et victimes de guerre résidant hors de France ;

titulaires du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.

Les associations nationales, y compris celles regroupant les membres des forces supplétives françaises et leurs ayants droit proposent au ministre chargé des anciens combattants deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles groupent statutairement.

4° Lors du décès ou de la démission de membres du conseil, le ministre chargé des anciens combattants peut pourvoir à leur remplacement. Pour ce qui est des représentants des anciens combattants et victimes de guerre, il choisit les remplaçants parmi les candidats proposés par les associations en application du paragraphe 3° ci-dessus. Les administrateurs ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir.

###### Article D436 bis

Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix-sept membres : la commission des affaires générales et des finances, appelée à étudier les questions concernant les ressortissants, le budget, les comptes de l'office national ; la commission d'action sociale, appelée à étudier toutes les questions intéressant les demandes de subventions, l'hébergement, le reclassement, les pupilles de la nation et les orphelins de guerre. Ces commissions peuvent faire appel à des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières pour étudier et exposer certains problèmes.

Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les vice-présidents du conseil d'administration, les présidents et rapporteurs de la commission des affaires générales et des finances et de la commission d'action sociale se concertent périodiquement, à l'initiative du directeur général, sur les affaires visées à l'article D. 440 ci-après.

###### Article D441

Le conseil d'administration élit en son sein deux vice-présidents qui sont appelés à présider les réunions en cas d'absence du ministre chargé des anciens combattants ou de son représentant. Le conseil d'administration tient chaque année deux sessions ordinaires. Il se réunit en outre, sur convocation du président, chaque fois que l'exige le fonctionnement de l'office national.

La commission des affaires générales et des finances et la commission d'action sociale se réunissent, au moins une fois par trimestre et toutes les fois que les besoins du service l'exigent, sur convocation du directeur général de l'office national. Leur réunion doit précéder d'un mois au moins la réunion du conseil d'administration.

La convocation du conseil d'administration et des commissions spécialisées doit comporter un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.

Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des membres composant le conseil. Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont signés du président et du secrétaire. Ils font mention des membres présents.

Le directeur général, les directeurs adjoints et sous-directeurs de l'office, les inspecteurs généraux, les chefs de bureau intéressés, l'agent comptable et le contrôleur financier ont entrée avec voix consultative au conseil d'administration et aux commissions spécialisées.

###### Article D476

Le conseil départemental constitué pour quatre ans par arrêté préfectoral comprend :

le préfet, commissaire de la République, président. En cas d'empêchement ou d'absence, il est suppléé par un membre du corps préfectoral en poste dans le département ;

le président du conseil général ou son représentant ;

les maires des villes chefs-lieux de département et des villes de plus de 100000 habitants ou leur représentant ;

le procureur de la République ou son substitut ;

le trésorier-payeur général ou son fondé de pouvoir ;

l'officier commandant la subdivision militaire ou son adjoint ;

l'inspecteur d'académie ou son adjoint ;

le directeur départemental du travail ou son adjoint ;

les directeurs des services de l'Etat et du département chargés des affaires sanitaires et sociales ou leur adjoint ;

le responsable départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ; quarante-sept membres appartenant aux catégories énumérées au 3° de l'article D434 ci-dessus et avec la même répartition des postes.

Les associations départementales d'anciens combattants et victimes de guerre proposent au préfet deux candidatures pour chaque catégorie qu'elles représentent statutairement.

Le préfet peut, en tant que de besoin, adjoindre au conseil, pour une séance déterminée un ou plusieurs représentants des administrations intéressées. De même, il peut inviter à siéger les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels. Les fonctionnaires et personnes qualifiées visées au présent alinéa ne prennent pas part aux votes.

Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont renouvelés à la diligence du préfet pour la durée restant à courir dans les conditions indiquées au dernier paragraphe de l'article D434. Le conseil départemental désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre et, sur proposition du préfet, constitue la commission d'action sociale et les commissions qu'il estime utiles eu égard aux circonstances locales.

Le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissement de l'office implantés dans le département assistent de plein droit aux réunions du conseil sans prendre part aux votes.

Le directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil départemental et exécute les délibérations de cette assemblée ; en outre, il assure le secrétariat des séances.