Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3589 |
####### Article L394 |
|
| 3590 | ||
| 3591 |
Peuvent, sans conditions d'âge, obtenir les emplois réservés de l'Etat, des établissements publics, des départements, des communes et des territoires d'outre-mer : |
|
| 3592 | ||
| 3593 |
Les veuves de guerre non remariées ; |
|
| 3594 | ||
| 3595 |
Les veuves de guerre remariées ayant un ou plusieurs enfants mineurs ou infirmes à leur charge, issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France ; |
|
| 3596 | ||
| 3597 |
Les veuves remariées et redevenues veuves ou divorcées à leur profit ; |
|
| 3598 | ||
| 3599 |
Les conjoints de militaires, policiers, douaniers, décédés en service et les conjoints de personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire et appelées à participer, à titre habituel ou occasionnel, à des missions d'assistance à personne en danger, sont décédées au cours d'une telle mission ; |
|
| 3600 | ||
| 3601 |
Les mères non mariées ayant un ou plusieurs enfants mineurs à leur charge, enfants reconnus d'un militaire mort pour la France ; |
|
| 3602 | ||
| 3603 |
Les femmes d'aliénés internés depuis plus de quatre ans dont la pension donne lieu à l'application de l'article L. 124 ; |
|
| 3604 | ||
| 3605 |
Les femmes de disparus bénéficiaires de la pension provisoire prévue à l'article L. 66. |
|
| 3606 | ||
| 3607 |
En ce qui concerne les bénéficiaires des emplois réservés visés au cinquième alinéa du présent article, un délai de dix ans court à dater de l'avis officiel de décès. |