Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 1er février 1986 (version 25a35e6)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 1986.

... ... 
@@ -4582,10 +4582,6 @@ Il est fondé un établissement national portant le nom d'"Institution nationale
4582 4582
4583 4583 
 Le présent chapitre détermine les dispositions nécessaires pour assurer, en cas de modification des traitements, une variation équivalente des pensions.
4584 4584
4585 
-##### Article R2
4586 
-
4587 
-Abrogé
4588 
-
4589 4585 
 ##### Article R3
4590 4586
4591 4587 
 Dans le présent chapitre l'expression "pension" s'entend des "pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de la guerre, et majorations et allocations qui leur sont rattachées, à l'exclusion des prestations familiales et avantages familiaux similaires".