Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -474,7 +474,7 @@ Le reclassement social est réputé possible quand l'invalidité de l'intéress

 Cette allocation a pour effet de porter le montant global des ressources de ces pensionnés à des taux dont le plus élevé ne pourra excéder celui de la pension à l'indice 1500.

-Un décret, pris dans la forme du règlement d'administration publique, fixera les conditions d'application du présent article.

+Un décret, pris dans la forme du décret en Conseil d'Etat, fixera les conditions d'application du présent article.

 ##### Article L35 ter

@@ -2460,7 +2460,7 @@ Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés a

 Le régime et les taux en vigueur à la date de la promulgation du présent texte sont intégralement maintenus en faveur des titulaires de la carte du combattant bénéficiant d'une pension d'invalidité du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ainsi qu'en faveur des anciens combattants domiciliés en Algérie, dans les départements d'outre-mer et dans les pays d'outre-mer au sens du présent code.

-Un règlement d'administration publique prévoira les modalités d'attribution de la retraite du combattant aux titulaires étrangers de la carte du combattant résidant en France, ainsi qu'aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger.

+Un décret en Conseil d'Etat prévoira les modalités d'attribution de la retraite du combattant aux titulaires étrangers de la carte du combattant résidant en France, ainsi qu'aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger.

 ##### Article L257