Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -12853,6 +12853,24 @@ Le tarif applicable est celui de la classe la moins élevée d'après le tarif d

 Les demandes de transfert doivent être formulées dès que la famille a connaissance du décès. L'attention des familles doit être appelée sur la nécessité de présenter sans aucun retard la demande de transfert.

+###### Article A24

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+La demande de transfert gratuit du corps doit être adressée au directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel a eu lieu le décès et comporter les indications suivantes :

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+Nom, prénoms et adresse du demandeur.

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+Degré de parenté avec le décédé.

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+Nom, prénoms et dernier domicile du décédé.

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+Date du décès.

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+Nom et adresse de l'établissement où est survenu le décès.

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+Désignation du cimetière, de la commune et du département pour lequel le transfert est demandé.

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+Sur le vu de cette demande, et après vérification, le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre donne au directeur de l'établissement l'autorisation, qu'il confirme par écrit, de faire effectuer le transfert.

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 ###### Article A25

 Lorsque le directeur ou gestionnaire de l'établissement hospitalier a fait l'avance des sommes nécessaires pour l'exécution du transfert, il en est remboursé par les soins du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre sur production d'un bordereau détaillé des dépenses effectuées. Ce bordereau doit être établi en double exemplaire, arrêté en toutes lettres, daté et signé par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement, et doit être accompagné des pièces justificatives. Dès la réception de ces documents, le directeur interdépartemental fait mandater à l'ordre du directeur ou gestionnaire de l'établissement le montant des sommes qui doivent lui être remboursées.

@@ -12913,18 +12931,16 @@ Sous réserve que les prescriptions relatives à leur prise en charge prévues p

 Les articles de pansements pouvant être prescrits, délivrés et réglés au titre de l'article L. 115 sont des articles de pansements figurant aux chapitres 2 (articles de pansements stériles) et 3 (articles de pansements non stériles) du titre III du tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires.

+###### Article A34

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+Les accessoires figurant au titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires peuvent être délivrés au titre de l'article L. 115.

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 ###### Article A35

 Les eaux minérales, à l'exclusion de celles ayant le caractère d'eaux de table, peuvent être délivrées par les pharmaciens et exclusivement par eux, au titre de l'article L. 115 après accord du directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre pris sur avis motivé du médecin contrôleur des soins gratuits.

 Cet accord demeure subordonné à la production par le pensionné d'une prescription médicale précisant les motifs d'attribution de ces eaux, la conduite du traitement hydrominéral et sa durée, qui, en principe, ne devra pas être supérieure à trois semaines par an.

-##### Section 7 : Examens radiologiques.

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-###### Article A36

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-Abrogé.

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 ##### Section 8 : Tarifs des honoraires médicaux et frais accessoires.

 ###### Article A37