Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2356,6 +2356,18 @@ Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les c |
| 2356 | 2356 |
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| 2357 | 2357 |
Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale. |
| 2358 | 2358 |
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| 2359 |
+##### Article L256 |
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| 2360 |
+ |
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| 2361 |
+La retraite prévue à l'article qui précède est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte du combattant bénéficiaire du livre IX du Code de la sécurité sociale. |
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| 2362 |
+ |
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| 2363 |
+Son montant est déterminé par l'application de l'indice de pension 33 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis. |
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| 2364 |
+ |
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| 2365 |
+Les anciens combattants ne remplissant pas les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus mais qui, antérieurement à la date de la promulgation de la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953, étaient titulaires de la retraite du combattant ou avaient formulé une demande à cet effet ou qui, âgés de 50 ans au moins au 7 janvier 1954 ont formulé une demande avant le 1er janvier 1958, continueront à recevoir application du régime et des taux antérieurs à la condition qu'ils bénéficient des dispositions du livre IX du Code de la sécurité sociale ou qu'ils soient titulaires de la carte au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du présent code. |
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| 2366 |
+ |
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| 2367 |
+Les titulaires de la carte du combattant au titre des dispositions du paragraphe A de l'article R. 224 du code, âgés de 65 ans, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33. |
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| 2368 |
+ |
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| 2369 |
+Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés aux alinéas précédents, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 33. |
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| 2370 |
+ |
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| 2359 | 2371 |
##### Article L256 bis |
| 2360 | 2372 |
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| 2361 | 2373 |
Le régime et les taux en vigueur à la date de la promulgation du présent texte sont intégralement maintenus en faveur des titulaires de la carte du combattant bénéficiant d'une pension d'invalidité du présent code correspondant à un taux d'incapacité d'au moins 50 %, ainsi qu'en faveur des anciens combattants domiciliés en Algérie, dans les départements d'outre-mer et dans les pays d'outre-mer au sens du présent code. |