Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -10,6 +10,12 @@ La République française, reconnaissante envers les anciens combattants et vict

 2° Aux veuves, aux orphelins et aux ascendants de ceux qui sont morts pour la France.

+### Article L1 bis

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+La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

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+Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code.

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 ## Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.

 ### Titre Ier : Droit à pension des invalides.

@@ -2202,6 +2208,18 @@ La réalité des mariages contractés soit entre le 2 août 1914 et le 25 octobr

 Les dispositions de l'article L. 241 sont applicables aux ayants cause des militaires musulmans originaires des communes de plein exercice du Sénégal. Les pièces à fournir pour établir les preuves du mariage, de la paternité et de la filiation de ces militaires sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la France d'outre-mer.

+##### Article L243

+

+Les dispositions des articles L. 240 et L. 241 sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 244 à L. 246, aux militaires des troupes supplétives permanentes d'Afrique du Nord qui, placées sous l'autorité du ministre chargé de la défense nationale, ont servi au cours de la guerre 1939-1945 par contrat à terme fixe ou par tacite reconduction d'un tel contrat, ainsi qu'à leurs veuves, orphelins et ascendants.

+

+Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leurs ayants cause, lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date.

+

+Les pensions liquidées en application des dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas cumulables avec les pensions, rentes ou allocations servies au titre des mêmes infirmités en application de tout autre régime d'indemnisation.

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+##### Article L244

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+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 243, le bénéfice de la présomption d'imputabilité au service, en ce qui concerne les maladies, ne joue que pour celles contractées ou aggravées à l'occasion du service au cours d'une expédition à l'extérieur de l'Etat ou du territoire d'origine des postulants ou en captivité et compte tenu des délais prévus par l'article L. 3.

+

 ##### Article L245

 Le point de départ des pensions et allocations diverses servies au titre de l'article L. 243 ne peut être antérieur au 4 mars 1949. Les intéressés gardent le bénéfice des sommes qu'ils auraient déjà perçues par application des textes les régissant auparavant.

@@ -2280,6 +2298,10 @@ Soit à l'attribution des pensions dont elles auraient bénéficié si elles ava

 Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235.

+##### Article L253 ter

+

+La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées à l'article L. 253 bis, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.

+

 ##### Article L254

 Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 227, reconnue par la suite mal fondée, peut être à toute époque rapportée par le ministre, à la diligence de l'Office national.

@@ -3286,6 +3308,14 @@ Par dérogation à l'article 2 de la loi du 27 juillet 1963, relative à l'attri

 Leur nomination à un emploi réservé entraîne pour eux l'obligation de réserver immédiatement le pécule qui leur a été attribué.

+####### Article L401 bis

+

+Les membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et possédant la nationalité française peuvent accéder aux emplois réservés prévus par le présent code.

+

+Ils sont assimilés à des militaires.

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+Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé, en ce qui les concerne, aux dispositions prises en application des articles L. 397, L. 399, L. 407 et L. 408 du présent code (1).

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 ##### Section 2 : Classement et nomination

 ###### Paragraphe 1 : Enumération des emplois réservés.