Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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Version consolidée au 29 juin 1973 (version ac1d8eb)
La précédente version était la version consolidée au 20 janvier 1973.

... ...
@@ -13601,6 +13601,28 @@ Les membres non fonctionnaires des commissions des déportés et internés polit
13601 13601
 
13602 13602
 #### Chapitre IV : Statut des réfractaires.
13603 13603
 
13604
+##### Article A166
13605
+
13606
+Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R. 353 :
13607
+
13608
+Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ;
13609
+
13610
+Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ;
13611
+
13612
+Flakhelfer et Flakhelferinnen ;
13613
+
13614
+Wehrmachtshelferinnen ;
13615
+
13616
+Marinelferinnen ;
13617
+
13618
+Nachrichtenhelferinnen ;
13619
+
13620
+Le Volkssturm (milice territoriale) ;
13621
+
13622
+La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ;
13623
+
13624
+La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.
13625
+
13604 13626
 ##### Article A167
13605 13627
 
13606 13628
 Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire :