Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 septembre 1971 (version 73a38c4)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1971.

... ...
@@ -8886,6 +8886,16 @@ Les frais de procédure devant les juridictions des pensions sont payés au titr
8886 8886
 
8887 8887
 Ces frais sont acquittés sur simple taxe du président du tribunal ou du président de la cour régionale, apposée sur les réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties. Ces dispositions s'appliquent au payement des indemnités fixées, en faveur du médecin et du pensionné membres titulaires ou suppléants du tribunal départemental des pensions, par les deux premiers alinéas de l'article R. 46.
8888 8888
 
8889
+##### Section 4 : Indemnités allouées aux membres de la commission spéciale de cassation des pensions.
8890
+
8891
+###### Article D32
8892
+
8893
+Le président, les présidents de section, les assesseurs titulaires et suppléants, les commissaires du Gouvernement, le secrétaire en chef, les secrétaires de section et les rapporteurs de la commission spéciale de cassation des pensions peuvent percevoir des indemnités ou des vacations pour leur participation aux travaux de ladite commission.
8894
+
8895
+###### Article D33
8896
+
8897
+Le montant et les conditions d'attribution des indemnités ou des vacations prévues à l'article D. 32 sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
8898
+
8889 8899
 ### Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions.
8890 8900
 
8891 8901
 #### Chapitre Ier