Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 1967 (version 1881af7)
La précédente version était la version consolidée au 20 octobre 1967.

... ...
@@ -2256,6 +2256,10 @@ Un règlement d'administration publique prévoira les modalités d'attribution d
2256 2256
 
2257 2257
 La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle ne peut, en aucun cas, entrer en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles des impôts cédulaires et de la surtaxe progressive, non plus que pour la détermination des droits à l'assistance de l'ancien combattant, vieillard, infirme ou incurable.
2258 2258
 
2259
+##### Article L258
2260
+
2261
+Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.
2262
+
2259 2263
 ##### Article L259
2260 2264
 
2261 2265
 Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu :