Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2256,6 +2256,10 @@ Un règlement d'administration publique prévoira les modalités d'attribution d |
2256 | 2256 |
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2257 | 2257 |
La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle ne peut, en aucun cas, entrer en ligne de compte pour le calcul des sommes passibles des impôts cédulaires et de la surtaxe progressive, non plus que pour la détermination des droits à l'assistance de l'ancien combattant, vieillard, infirme ou incurable. |
2258 | 2258 |
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2259 |
+##### Article L258 |
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2260 |
+ |
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2261 |
+Lorsque, par suite du fait personnel de l'ancien combattant, la demande de retraite du combattant est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle où il remplit toutes les conditions pour l'obtenir, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages de la retraite du combattant afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures. |
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2262 |
+ |
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2259 | 2263 |
##### Article L259 |
2260 | 2264 |
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2261 | 2265 |
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu : |