Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 octobre 1964 (version 3a63ab2)
La précédente version était la version consolidée au 21 juin 1964.

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###### Article R63
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Abrogé