Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 21 juin 1964 (version eaebcd2)
La précédente version était la version consolidée au 20 mai 1964.

12868 
####### Article A123-6
12869 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12870
                        
                        
                            
Pour l'attribution de la carte du combattant aux pilotes et aux personnels embarqués des stations de pilotage de la marine marchande qui ont effectivement navigué hors des ports pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non alors qu'ils servaient à bord de navires participant à l'effort de guerre, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 11 août 1954, les périodes à considérer sont énumérées dans l'annexe III jointe au présent chapitre.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            12872
                        
                        
                            
####### Article A123-7

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12873
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            12874
                        
                        
                            
Pour l'attribution de la carte du combattant au personnel inscrit pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non au rôle des équipages de remorqueurs et autres navires dits de "servitude", au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, les périodes et lieux à considérer sont énumérés dans l'annexe IV du présent chapitre.