Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -4778,26 +4778,10 @@ Les articles R. 64 et R. 69 sont applicables au présent titre, l'expression "co

 Le tribunal départemental des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.

-####### Article R132

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 ####### Article R133

 Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.

-####### Article R134

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-####### Article R135

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-####### Article R136

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 ###### Paragraphe 4 : Attributions.

 ####### Article R137