Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 mars 1959 (version 3f1c24d)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 1959.

4777
####### Article R130
4778

                        
4779
Le tribunal départemental des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Tunisie et au tribunal supérieur des pensions de Tunisie.
   

                    
4781
####### Article R132
4782

                        
4783

                        
   

                    
4785
####### Article R133
4786

                        
4787
Le tribunal départemental des pensions de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions de Casablanca et à la cour des pensions de Rabat.
   

                    
4789
####### Article R134
4790

                        
4791

                        
   

                    
4793
####### Article R135
4794

                        
4795

                        
   

                    
4797
####### Article R136
4798

                        
4799