Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


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Version consolidée au 25 février 1959 (version cc96131)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 1959.

... ...
@@ -698,18 +698,6 @@ Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre so
698 698
 
699 699
 Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100 % pour tuberculose a droit à une indemnité de soins. Sous la même réserve, lorsque les soins qui avaient motivé l'attribution de cette indemnité ne sont plus nécessaires, l'intéressé a droit, soit à une indemnité de ménagement, soit à une indemnité de reclassement et de ménagement.
700 700
 
701
-##### Article L42-1
702
-
703
-
704
-
705
-##### Article L42-2
706
-
707
-
708
-
709
-##### Article L42-3
710
-
711
-
712
-
713 701
 ### Titre III : Droits à pension des veuves et des orphelins
714 702
 
715 703
 #### Chapitre Ier : Des droits à la pension.
... ...
@@ -970,10 +958,6 @@ Toutefois, les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L.
970 958
 
971 959
 ##### Section 3 : Conseil d'Etat.
972 960
 
973
-###### Article L94
974
-
975
-Abrogé
976
-
977 961
 ###### Article L95
978 962
 
979 963
 Il est adjoint temporairement, au Conseil d'Etat, une commission spéciale de cassation chargée de statuer souverainement, en matière de pensions, sur les recours formés pour excès de pouvoir ou violation de la loi contre les décisions juridictionnelles rendues définitivement sur les contestations soulevées par l'application des livres Ier et II du présent code.
... ...
@@ -1104,14 +1088,6 @@ Les titulaires des pensions définitives ou temporaires prévues par le présent
1104 1088
 
1105 1089
 L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.
1106 1090
 
1107
-###### Article L116
1108
-
1109
-
1110
-
1111
-###### Article L117
1112
-
1113
-
1114
-
1115 1091
 ##### Section 2 : Surveillance et contrôle des soins.
1116 1092
 
1117 1093
 ###### Article L118
... ...
@@ -1124,13 +1100,9 @@ Ces commissions constituent des juridictions administratives. Elles comprennent,
1124 1100
 
1125 1101
 ##### Section 3 : Dispositions générales.
1126 1102
 
1127
-###### Article L119
1103
+###### Article L120
1128 1104
 
1129
-Abrogé
1130
-
1131
-###### Article L121
1132
-
1133
-Abrogé
1105
+En cas de refus de délivrer dans les conditions fixées par l'article L. 115 les fournitures pharmaceutiques ordonnées au titre desdits articles, les préfets ont qualité pour procéder, autant que de besoin, par voie de réquisition.
1134 1106
 
1135 1107
 ###### Article L122
1136 1108
 
... ...
@@ -2212,6 +2184,10 @@ Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre toutes personnes non
2212 2184
 
2213 2185
 ##### Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance.
2214 2186
 
2187
+###### Article L266
2188
+
2189
+Les dispositions concernant les combattants volontaires de la Résistance et relatives au droit à pension, aux avantages pécuniaires, aux décorations et au patronage de l'Office national, font l'objet des articles L. 183, L. 190, L. 327 (4°), L. 330 (3°), L. 331, L. 350, L. 383 et L. 521.
2190
+
2215 2191
 ###### Article L267
2216 2192
 
2217 2193
 Les combattants volontaires de la Résistance bénéficient d'un grade d'assimilation attribué par l'autorité militaire, après avis de la commission départementale et sur proposition de la commission nationale, compte tenu des fonctions effectivement exercées et des services rendus au cours de la lutte clandestine, dans le cadre des mouvements ou des unités organiques de la Résistance.