Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 décembre 1958 (version d94244e)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 1958.

... ... 
@@ -1090,6 +1090,10 @@ Abrogé
1090 1090
1091 1091 
 Abrogé
1092 1092
1093 
+###### Article L122
1094 
+
1095 
+Les contestations auxquelles donne lieu ce remboursement sont jugées en dernier ressort par le tribunal d'instance, si le montant des sommes réclamées par le pharmacien n'excède pas 225 euros. Si le montant des sommes réclamées excède cette limite, la décision du tribunal d'instance est susceptible d'appel devant la cour d'appel, tant de la part du créancier que du débiteur.
1096 
+
1093 1097 
 ###### Article L123
1094 1098
1095 1099 
 Tout pharmacien qui, sauf cas de force majeure ou obligation particulière résultant des lois sur l'exercice de la pharmacie, n'a pas déféré à la réquisition, est passible d'une amende pouvant s'élever au double de la valeur de la prestation requise.