Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 24 janvier 1957 (version b734a54)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 1956.

... ... 
@@ -12300,6 +12300,12 @@ La carte de déporté politique et la carte d'interné politique sont établies
12300 12300
12301 12301 
 Elles sont imprimées sur papier cartonné de couleur bleue.
12302 12302
12303 
+##### Article A165-2
12304 
+
12305 
+Délégation est donnée aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre pour attribuer dans les conditions prévues par les textes le titre de déporté politique ou d'interné politique, sur avis favorable des commissions départementales visées par les articles R. 342 et A. 343-1 et en dehors des cas où l'avis de la commission nationale visée aux articles R. 337 et R. 340 est expressément requis.
12306 
+
12307 
+Délégation leur est également donnée, dans les mêmes limites, pour délivrer la carte justifiant la qualité de déporté politique ou d'interné politique.
12308 
+
12303 12309 
 ##### Article A165-3
12304 12310
12305 12311 
 Les membres non fonctionnaires des commissions des déportés et internés politiques sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 45-2298 du 4 octobre 1945. Ils sont, en effet, classés au groupe II, en ce qui concerne la commission nationale, et au groupe III, en ce qui concerne les commissions départementales.