Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 5 août 1956 (version 71a5206)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1956.

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Le tribunal départemental des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur toutes les questions pour lesquelles compétence avait été donnée au tribunal des pensions et à la Cour des pensions de Pondichéry.