Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 1956 (version e1fa856)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1956.

... ...
@@ -11090,14 +11090,6 @@ Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs au médecin chef de l'établissement apr
11090 11090
 
11091 11091
 La délégation visée à l'article 1er ne concerne pas l'exécution des décisions de justice, qui continue à être assurée par l'administration centrale.
11092 11092
 
11093
-##### Article A3-2
11094
-
11095
-Abrogé.
11096
-
11097
-##### Article A3-3
11098
-
11099
-Abrogé
11100
-
11101 11093
 #### Chapitre VI
11102 11094
 
11103 11095
 ### Titre II