Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 4 avril 1956 (version b447029)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 1956.

... ... 
@@ -1850,6 +1850,18 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements et pays
1850 1850
1851 1851 
 Les mesures d'exécution du présent chapitre font l'objet des articles R. 169 et R. 190.
1852 1852
1853 
+#### Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre.
1854 
+
1855 
+##### Article L224
1856 
+
1857 
+Les fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance, contraints par leur état de santé à demander la retraite anticipée pour infirmités contractées ou aggravées pendant l'internement ou la déportation, bénéficieront des dispositions prévues aux articles L. 27 à L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1858 
+
1859 
+Cette mesure est applicable aux fonctionnaires remplissant les conditions ci-dessus mentionnées, qui ont été contraints de demander leur retraite anticipée après leur retour d'internement ou de déportation.
1860 
+
1861 
+Les droits à pension d'invalidité des fonctionnaires victimes de faits de guerre et de leurs ayants cause sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 68 à L. 72 ; R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).
1862 
+
1863 
+Les bénéficiaires des articles L. 68 à L. 72 ; R. 72 et R. 73 inclus du Code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent obtenir la révision de leur situation de façon qu'à tout moment ils bénéficient des émoluments les plus avantageux sans que l'administration puisse leur opposer l'option signée par eux, par leur conjoint ou leur père.
1864 
+
1853 1865 
 ### Titre IV : Alsaciens et Lorrains
1854 1866
1855 1867 
 #### Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871.