Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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@@ -3894,6 +3894,10 @@ Si l'arrêté conjoint ou la décision ministérielle de rejet intervient avant
                      Dans le cas contraire, la procédure est reprise à la diligence de l'intéressé, par une requête introduite comme ci-dessus.
                     +####### Article R61
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                     +Il est alloué aux pensionnés et postulants à pension qui ont comparu sur convocation devant une juridiction des pensions ou devant le médecin expert commis par cette juridiction, une indemnité de comparution et, s'il y a lieu, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles qui sont accordées aux témoins par le tarif des frais de justice en matière criminelle.
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                      ###### Paragraphe 9 : Procédure sommaire.
                      ####### Article R62