Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4473,7 +4473,7 @@ Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'articl |
4473 | 4473 |
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4474 | 4474 |
2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ; |
4475 | 4475 |
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4476 |
-3° Les agents du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux. |
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4476 |
+3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux. |
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4477 | 4477 |
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4478 | 4478 |
###### Article R151-8 |
4479 | 4479 |
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