Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 juillet 2020 (version 219396e)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2020.

... ...
@@ -4473,7 +4473,7 @@ Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'articl
4473 4473
 
4474 4474
 2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;
4475 4475
 
4476
-3° Les agents du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.
4476
+3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux.
4477 4477
 
4478 4478
 ###### Article R151-8
4479 4479